- 33 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine 2. La régularisation des dons manuels de parts sociales : une régularisation qui se limite au plan civil 19 - Poison l’infectant dans son existence même, les effets de la nullité absolue sont plus profonds et tenaces que ceux de la nullité relative et font de la régularisation de tels actes un véritable enjeu dont le praticien devra maîtriser avec précision les aspects tant civils que fiscaux. 20 - Enjeux de la régularisation. – Sur le plan civil, il s’agit de consolider la transmission et d’assurer au donataire l’incommutabilité du droit de propriété, sur les parts sociales, qui lui a été transféré. Sur le plan fiscal, il s’agit de ne pas remettre en cause l’enregistrement effectué lors du don manuel, en particulier de maintenir figée la valeur de l’assiette ayant servi à liquider les droits d’enregistrement. 21 - Le Code civil issu de la réforme du droit des obligations institue un remède permettant de guérir l’acte frappé de nullité qui prend en pratique la forme d’un acte confirmatif selon les dispositions de l’article 1182 du même code. Ceci dit, conformément à l’article 1180, alinéa 2 du Code civil, l’acte confirmatif ne permet de régulariser que les actes frappés de nullité relative. 22 - La régularisation d’un acte frappé de nullité absolue présente en conséquence un enjeu majeur pour la sécurisation du negotium qu’il entérine. Nous en aborderons d’abord les aspects civils (A), puis fiscaux (B). A. - La régularisation civile 23 - Nous avons évoqué supra que le don manuel de parts sociales est frappé d’une nullité absolue et que cette nullité absolue ne peut être corrigée par un acte confirmatif. La « guérison » d’un don manuel de parts sociales frappé de nullité absolue est cependant possible. Sans prendre la forme d’un acte confirmatif dont les caractéristiques sont établies par le Code civil, nous parlerons ici de « régularisation » d’un don manuel de parts sociales. 24 - La régularisation est rendue possible car le don manuel de parts sociales n’en reste pas moins valide, du moins tant que cette nullité n’a pas été constatée par les parties ou prononcée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1178 du Code civil. Cette validité provisoire et précaire23 constitue la condition sine qua non à la régularisation d’un don manuel infecté de nullité absolue. 25 - La régularisation des dons manuels s’opère selon des modalités différentes selon que le donateur est toujours vivant ou décédé. La réforme du droit des obligations24 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a en outre modifié les dispositions applicables à la nullité des actes et à leur régularisation sans toutefois en modifier fondamentalement la portée juridique. Les conditions applicables à la régularisation sont celles en vigueur au jour du don manuel25. 23 H. Mazeaud, L. Mazeaud, J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, t. II vol. 1 : Paris, Montchrestien, 9e éd., 1998, n° 297, p. 300, par F. Chabas. 24 Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 25 Ord. n° 2016-13, 10 févr. 2016, art. 9, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 26 - Du vivant du donateur, le don manuel nul doit être refait en la forme authentique, après le décès du donateur, la nullité absolue peut être couverte par une confirmation de ses héritiers. Il nous faut distinguer selon que la régularisation intervient avant ou après le décès du donateur. 1° Du vivant du donateur 27 - Solution antérieure à la réforme de 2016. – Avant la réforme du droit des contrats de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, on appliquait l’article 1339, ancien du Code civil : « Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale. » 28 - Solution actuelle. – Depuis la réforme du droit des contrats, l’article 931-1, alinéa 1er du Code civil dispose : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale. » 29 - Aux termes de ces articles, la régularisation du don manuel nul se traduit par sa réfaction, en la forme légale, c’est-à-dire en la forme authentique en application des dispositions de l’article 931 du Code civil. L’acte de régularisation prend la forme d’un acte authentique de donation entre vifs classique. ATTENTION Il devra être reçu autant d’actes de donation que de dons manuels nuls. Dans le cas d’une transmission de société par deux parents donateurs à deux enfants il faudra ainsi recevoir quatre actes de donation entre vifs. ATTENTION Le praticien devra porter une attention toute particulière à l’origine de propriété de ces parts sociales, notamment lorsque le ou les donateurs sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, il sera judicieux de préciser le cas échéant lequel des époux dispose de la qualité d’associé pour les parts sociales données et de faire intervenir l’autre époux à l’effet de consentir à la donation en application des dispositions de l’article 1422 du Code civil. ATTENTION La valeur des parts sociales données doit figurer dans l’acte de régularisation ou a minima dans un état estimatif annexé en application des dispositions de l’article 948 du Code civil. CONSEIL PRATIQUE À cet acte authentique, le praticien devra apporter le plus grand soin à la rédaction d’un exposé introductif permettant aux parties et au lecteur de comprendre les enjeux de son acte, le tout en exécution de son obligation de consentement éclairé des parties
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