- 32 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine 2° Le régime de la nullité des dons manuels de parts sociales 11 - Nullité d’ordre public. – Signe de l’importance de la forme authentique, la nullité qui frappe les dons manuels de parts sociales est d’ordre public suivant les dispositions de l’article 931 du Code civil. Dans la classification des nullités issue de la réforme du droit des obligations, il s’agit sans nul doute d’une nullité absolue. 12 - Le praticien se doit d’être attentif à deux aspects de cette nullité absolue : les personnes pouvant l’invoquer et le délai dans lequel elles peuvent agir. 13- Titulaires de l’action. – Selon les dispositions de l’article 1178 du Code civil, la nullité peut résulter soit d’un jugement, soit d’un accord amiable. À ce titre, concernant les personnes pouvant l’invoquer, l’article 1180 du Code civil précise qu’elle peut être demandée « par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public ». En ce sens, le risque encouru est bien plus grave qu’une nullité relative qui se limiterait à la partie que la loi entend protéger. La notion d’intérêt à agir, imprécise, laisse place à une interprétation par les parties et élargit, en conséquence, le risque d’action en nullité. Toutefois, un cadre nous est donné : l’intérêt doit être personnel, direct, né et actuel18. ATTENTION Un acte nul bénéficie d’une présomption de validité et doit donc être tenu pour valide tant que la nullité n’a pas été prononcée par le juge ou constater par les parties19. 14 - Délai de l’action. – Par ailleurs, en matière de délai, l’action en nullité est désormais soumise au délai de prescription de droit commun depuis une réforme de 200820. Ce dernier est de 5 ans à compter du jour où la personne ayant intérêt à agir a eu connaissance, ou aurait dû, du don manuel d’après les dispositions de l’article 2224 du Code civil. Bien que ce délai de 5 ans soit plus avantageux que le délai de 30 ans applicable avant la réforme, il demeure une incertitude sur son point de départ : le jour où la personne ayant intérêt à agir a eu connaissance, ou aurait dû, en particulier s’agissant des autres héritiers réservataires du donateur n’ayant pas participé au don manuel et donc n’en ayant pas forcément eu connaissance au jour de la signature du formulaire CERFA. Afin d’encadrer ce risque subsiste un délai butoir de 20 ans, posé aux termes de l’article 2232 du Code civil. Ce dernier a pour point de départ la date du don manuel donc celle de son enregistrement qui lui confère date certaine. 18 Lexique juridique du Pr. Guinchard. 19 H. Mazeaud, L. Mazeaud, J. Mazeaud et F. Chabas, Leçons de droit civil, t. II. vol. 1 : Paris, Montchrestien, 9e éd., 1998, n° 297, p. 300, par F. Chabas. 20 L. n° 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile. 21 BOI-ENR-DG-20-20-20, 12 sept. 2012 et 6 déc. 2012, § 10. 22 BOI-ENR-DG-20-20-20, 12 sept. 2012 et 6 déc. 2012, § 10. ATTENTION En présence d’un formulaire CERFA de don manuel daté et signé mais non enregistré, un contentieux sur sa date peut exister, de sorte qu’il existe une incertitude sur le délai de 20 ans ci-dessus mentionné. B. - L’obligation d’enregistrement par l’administration fiscale des dons manuels de parts sociales 15 - Aussi solidement établie soit-elle, la nullité civile des dons manuels de parts sociales n’a pas d’impact sur le plan fiscal tant que celle-ci n’est pas constatée par les parties ou prononcée par le juge. L’indépendance du droit civil et fiscal sur ce point se matérialise sous deux aspects. 16 - Taxation d’un acte nul. – D’abord l’acte nul n’en demeure pas moins taxable. Le rôle de l’Administration est exclusivement limité à l’aspect fiscal : contrôler la liquidation de l’impôt et le percevoir pour le compte de l’État, à l’exclusion de tout autre. En particulier, l’administration fiscale n’est pas juge de la validité des actes sur le plan du droit civil. 17 - Un acte revêtu de toutes les formes extérieures propres à constituer une convention, même s’il est entaché de nullité, en particulier absolue, n’en demeure pas moins taxable du point de vue du droit fiscal21. ATTENTION L’acte nul de nullité absolue doit obligatoirement être présenté à la formalité de l’enregistrement et le droit d’enregistrement payé dans les délais tant que cet acte n’a pas été annulé. CONSEIL PRATIQUE Dans sa phase d’analyse, le praticien vérifiera si le don manuel de parts sociales a bien été enregistré au service de l’enregistrement avec mention de cet enregistrement et le cas échéant du montant des droits acquittés. 18 - Ensuite, l’Administration ne peut d’elle-même pas relever la nullité d’un acte afin de lui appliquer une autre taxation, en particulier plus élevée22. La nullité civile des dons manuels de parts sociales n’a pas d’impact sur le plan fiscal tant que celle-ci n’est pas constatée par les parties ou prononcée par le juge
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