- 31 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine tradition d’une chose mobilière »1, et confirmé par la jurisprudence en ces termes « le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée »2. 4 - Domaine originel. – À l’origine, la tradition est nécessairement matérielle et suppose ainsi que le bien donné passe matériellement de la main du donateur à la main du donataire. Le domaine du don manuel ne concerne donc nécessairement que les biens corporels comme l’avait précisé la jurisprudence : « il est de principe que les biens incorporels ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un don manuel »3 confirmant une jurisprudence plus ancienne qui posait la nullité d’un don manuel de parts sociales qui avait été effectué en méconnaissance de la solennité requise par l’article 931 du Code civil4. 5 - Extension prétorienne. – Le domaine du don manuel a ensuite été étendu au virement5 et à la remise de chèque6 dont le sous-jacent était constitué de monnaie fiduciaire. La loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ayant procédé à la dématérialisation des valeurs mobilières a ouvert la voie à leur transmission par don manuel. Plus que la nature des biens c’est leur mode de transmission qui devient dès lors discriminant. Les biens, incorporels dont la transmission se fait par simple virement, qu’il s’agisse d’un virement de compte à compte pour la monnaie fiduciaire ou d’une inscription en compte pour les valeurs mobilières, sont éligibles au don manuel. Une jurisprudence constante et renouvelée le confirme en particulier pour les dons manuels d’actions7. A contrario, les parts sociales ne sont pas des droits sociaux transmissibles par virement de compte à compte. 6 - Courant doctrinal défendant la possibilité de dons manuels de parts sociales. – Dans l’exercice de sa profession, le praticien pourra parfois être confronté au fait qu’une partie de la doctrine soutient la validité du don manuel de parts sociales. Ces auteurs s’appuient sur plusieurs arguments qui ne nous semblent pas pouvoir être valablement retenus. Nous les reprenons ci-après succinctement pour en démontrer les limites. 7 - En premier lieu, les parts sociales ont la nature juridique de créances8 et la jurisprudence autorise le don manuel de créances. Si ces deux assertions sont exactes, il faut préciser qu’à ce jour la jurisprudence n’autorise que le don manuel de créances de sommes d’argent9 et de compte-courant10. Ces deux types de créances présentent notamment la caractéristique d’être immédiatement liquides et exigibles, ce qui n’est pas le cas de la créance que constitue une part sociale. 1 Vocabulaire juridique, association Henri Capitant, par G. Cornu. 2 Cass. 1re civ., 11 juill. 1960 : Bull. civ. I, n° 382. 3 Riom, 1er févr. 1973 : GPL 1973, 2, p. 797, note D. Martin. 4 Cass. 1re civ., 12 juin 1967. – Et CA Paris, 26 mai 1948. 5 Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14.222. 6 Cass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-10.930. 7 Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14.211 : RD bancaire et fin. 2004, dossier 100055, N. Peterka. 8 Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-17778 : Dr. sociétés 2011, comm. 151, H. Hovasse. 9 Cass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-14222. 10 CA Marseille, 4e ch., 23 oct. 2012, n° 19/09221. 11 Rép. min. n° 33840 : JOAN Q, 13 mai 1996. 12 BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, § 220. 13 Rép. min. n° 00441 : JO Sénat, 28 août 1997. 14 108e Congrès des notaires, La Transmission, Montpellier, 2012, n° 3170, p. 585. 15 La procuration aux termes de laquelle le donataire donne pouvoir pour accepter une donation en son nom doit être reçue en la forme authentique. 16 Cass. 1re civ.,11 sept. 2013, n° 12-15.618 : Dr. famille 2013, comm. 153, M. Nicod. 17 Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er décembre 2016, n° 14/08829. 8 - En second lieu certains supports de l’Administration peuvent laisser penser à la validité du don manuel de parts sociales. Citons par exemple une réponse ministérielle du garde des Sceaux aux termes de laquelle le don manuel « est applicable à la transmission d’entreprises sans qu’il y ait lieu de prévoir de nouvelles règles spécifiques en ce domaine, et spécialement, s’agissant de la transmission de droits sociaux »11, le BOFIP « ainsi l’exonération est applicable aux donations de parts ou actions de sociétés sous forme de dons manuels »12 ou le formulaire CERFA n° 2735 intitulé « Dons de parts ou actions d’une société ». ATTENTION Là encore, le praticien prendra garde de ne pas se méprendre sur la valeur juridique de ces documents. Les réponses ministérielles n’ont pas de valeur juridique et ne sont en particulier pas opposables au pouvoir judiciaire13. L’extrait du BOFIP, de même que le formulaire CERFA n’ont de valeur qu’en matière de droit fiscal, lequel ne présume pas de la validité des actes sur le plan civil. 9 - Exigence d’un écrit. – Au contraire, le droit positif impose que toute cession de parts sociales, parce qu’elle relève du régime de la cession de créance, soit constatée par un écrit : cette exigence se trouve à l’article L. 221-14, alinéa 1er du Code de commerce pour les parts de SNC, à l’article 1865 du Code civil pour les parts de sociétés civiles, et l’article L. 223-17 du Code de commerce pour les parts de SARL. En matière de donation, cet écrit ne peut être qu’authentique comme nous l’avons évoqué supra en application des dispositions de l’article 931 du Code civil. ATTENTION Tout autre instrumentum, en particulier sous seing privé, entrainera automatiquement la nullité du negotium qu’il constate. 10 - Cette exigence est solidement confirmée par une partie majoritaire de la doctrine14. La Cour de cassation n’a à ce jour pas encore eu à sanctionner l’inobservation des dispositions de l’article 931 du Code civil. Elle a en revanche sanctionné de nullité absolue l’inobservation d’une autre règle de forme15 posée par l’article 933 du Code civil dans un arrêt16. La cour d’appel de Versailles a de son côté déclaré nul un don manuel de parts sociales sur ce fondement17.
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