- 30 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine 1. Don manuel de parts sociales : une nullité civile qui n’impacte pas le droit fiscal A. - La nullité des dons manuels de parts sociales en droit civil 1 - Acte aux conséquences graves pour le donateur, la donation entre vifs, par principe irrévocable au sens de l’article 894 du Code civil, et réalisée sans contrepartie, est envisagée avec prudence par le législateur. Dès 1804, l’article 931 du Code civil impose un formalisme contraignant, précis et impératif afin de s’assurer du discernement du donateur au moment où il se dépouille d’une partie de ses biens. Contraignant car l’instrumentum sera nécessairement authentique, précis car le negotium est encadré, impératif car l’absence de respect de ce formalisme est sanctionnée par la nullité. 2 - Par exception toutefois, la doctrine et la jurisprudence ont admis sous certaines conditions la validité du don manuel, sans toutefois l’autoriser pour les parts sociales. Un courant doctrinal majoritaire considère dès lors que le don manuel de parts sociales est nul de nullité absolue. 1° Le champ d’application des dons manuels 3 - Définition. – Ignoré du droit positif à ce jour, le don manuel a été défini par la doctrine comme « la donation faite de la main à la main, par simple DPaul Tignol, notaire associé Cassandre Laguarigue de Survilliers, notaire stagiaire ÉTUDE DOSSIER PATRIMOINE En droit civil, et selon l’opinion doctrinale très largement dominante, les dons manuels de parts sociales sont considérés comme nuls, conformément à l'article 931 du Code civil. Bien que la jurisprudence admette que la transmission de biens corporels puisse être réalisée par simple tradition, les parts sociales, biens incorporels, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel valide. La nullité des dons manuels de parts sociales est absolue, et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir. Cependant, tant qu’elle n’est pas prononcée par le juge ou constatée par les parties, cette nullité n'affecte pas la fiscalité : même un acte nul est soumis à enregistrement et à taxation. La régularisation d'un don manuel de parts sociales est possible mais doit se faire en la forme authentique. Pour ne pas impacter le régime fiscal initial, elle ne doit rien ajouter au negotium initial. Le don manuel de parts sociales et sa régularisation © Droits réservés © Droits réservés
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