- 25 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine B. - Le mécanisme liquidatif de protection 8 - Le canevas liquidatif. – La reconstitution de la part héréditaire de l’enfant non conçu suppose une liquidation en deux temps. • Il convient d’abord d’identifier la part successorale qui aurait dû lui revenir si aucune donation-partage n’était intervenue (que nous nommerons pour les besoins de cette étude : la base successorale théorique). • Une fois cette part déterminée, on procède à sa composition, selon une méthode analogue à celle utilisée pour compléter la réserve d’un héritier omis dans une libéralité-partage (que nous nommerons pour les besoins de cette étude : l’attribution compensatoire). 9 - La base successorale théorique. – Il convient alors de procéder à une liquidation fictive de la succession, dans laquelle les attributions consenties aux cohéritiers dans le cadre du partage anticipé sont assimilées à des donations rapportables. Cette opération s’effectue selon les modalités classiques de liquidation en présence d’héritiers réservataires, comme si aucun partage n’était intervenu du vivant du de cujus. 1° Première étape liquidative 10 - La première étape consiste dans le contrôle, en valeur décès, d’une éventuelle atteinte à la réserve en procédant au calcul de la réserve et de la quotité disponible puis aux imputations, et le cas échéant le calcul de l’indemnité de réduction. CONSEIL PRATIQUE Ainsi, la première des choses à faire est de contrôler la masse de calcul de la quotité disponible selon l’article 922 du Code civil. 11 - Détermination de la masse des biens. – La masse des biens servant au calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible doit être déterminée selon les seules règles de l’article 922 du Code civil disposant que la réunion fictive des donations s’effectue selon leur valeur au jour du décès. La règle de l’évaluation dérogatoire des biens au jour de l’acte applicable aux donations-partages unanimes ne peut être retenue dans la liquidation de la succession ; l’enfant non conçu n’ayant pas reçu de lot, le disposant n’a pas gratifié l’ensemble de ses héritiers réservataires, ce qui, par hypothèse, exclut la qualité de donation-partage unanime. 12 - Liquidation. – On applique donc ici le canevas liquidatif classique : La MCQD correspond à la masse fictive successorale, établie comme suit : Formellement : MCQD= VBE – DED + ∑D Avec : • VE = valeur brute de l’actif existant au décès valeur décès ; • DED = valeur du passif existant au décès ; • ∑D = valeur actualisée (au jour du décès) des donations faites aux héritiers, notamment les attributions issues de la donation-partage. À partir de la MCQD, on déduit la réserve globale, les réserves individuelles et la quotité disponible. © ND1_iStock / Getty Images Plus
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