- 9 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2026 Patrimoine Quoi qu’il en soit, le notaire est aujourd’hui très régulièrement confronté au phénomène et il est un acteur central du mouvement philanthropique, de la bonne orientation de la générosité de ses clients et surtout de sa bonne organisation juridique. Ce qui n’est pas forcément facile. Car le droit français des successions et libéralités, à la différence des droits de common law, n’est pas – du moins traditionnellement – un droit de la liberté de l’individu et donc de la toute-puissance du disposant, mais une branche du droit de la famille, c’est-à-dire des devoirs de la personne vis-à-vis de ses enfants en particulier et, de plus en plus, de son conjoint également. En France, les libéralités philanthropiques doivent ainsi composer avec des contraintes importantes tenant au régime matrimonial et à la réserve héréditaire en particulier. Des contraintes qu’il est possible de lever de diverses manières (libéralités avec charges, en démembrement ou en double ligne, notamment), mais avec un savoir-faire nécessaire dont les notaires sont les dépositaires. Ce savoir-faire s’apprend largement dans les études, car, faute de pouvoir tout enseigner, l’Université n’y consacre malheureusement, il faut bien le dire, pas beaucoup de temps. Ce qui est dommage, car la matière est l’une des plus intéressantes pour la théorie juridique : notamment, elle éclaire remarquablement des questions fondamentales telle que la notion même de libéralité. Existe-t-elle encore lorsqu’il s’agit d’exécuter un devoir de conscience ? De favoriser peut-être des inconnus ? Et comment instituer une fondation non encore existante ? Cela a été l’une des plus instructives controverses et des plus passionnantes constructions prétoriennes du droit des libéralités. Puis le débat s’est déplacé sur le terrain de la nécessaire révision des charges souvent stipulées dans les libéralités destinées à développer leurs effets dans la durée au-delà même de la vie humaine. D’où des interventions successives du législateur qui ont apporté remède à ces difficultés, d’ailleurs en précurseur : la révision pour imprévision n’a pas attendu l’ordonnance du 10 février 2016 pour jouer en matière de libéralités avec charges et elle y fonctionne mieux et plus utilement qu’en droit des contrats à titre onéreux. C’est dire que cet Hors-Série de la Semaine juridique notariale est particulièrement bienvenu et que sa double fonction d’annuaire et d’alerte sur certaines difficultés du droit français des successions et libéralités en lien avec les dispositions altruistes est fort judicieusement conçue. Cela ne signifie pas que le lecteur doive nécessairement souscrire à toutes les positions critiques adoptées ici ou là. Pour sa part, le soussigné se fait, par exemple, une tout autre idée de la logique et de l’opportunité du traitement liquidatif des libéralités en démembrement de propriété que celle qui est très rigoureusement exposée dans le présent numéro. Mais il appartient naturellement au notaire, comme à tout juriste qualifié, de se forger son jugement en faisant la part des choses et c’est la mission de l’éditeur d’ouvrir ses colonnes aux diverses opinions pour que, les difficultés étant mises en évidence comme il se doit, le droit trouve la voie du juste et du bon par la confrontation des points de vue. Le notaire est aujourd’hui très régulièrement confronté au phénomène et il est un acteur central du mouvement philanthropique
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=