- 28 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2025 Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale logement du majeur protégé, prise en application de l’article 426 du Code civil (disposition générale aux mesures de protection juridique), a pu être perçue comme l’une des faiblesses du mandat de protection future. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a proposé en octobre 2022 de permettre au mandant d’autoriser expressément, dans le mandat, le mandataire à vendre sa résidence principale ou secondaire sans autorisation du juge30. Dans ce rapport, le CSN relève que le mandat de protection future ne se place pas dans la même temporalité que les autres mesures de protection. Voulu, plutôt que subi, ce mandat permettrait à celui qui le souhaite d’anticiper la situation de perte d’autonomie. Il chercherait par ce biais à exprimer sa volonté en amont pour le cas où il ne pourrait plus le faire ensuite. Or, l’obligation d’en passer par l’autorisation du juge, alors même que le mandat, en pleine capacité aurait justement laissé cette possibilité de vendre à son mandataire, peut être ressentie comme un frein à l’expression de sa volonté. La solution qui aurait consisté à ne pas appliquer les dispositions de l’article 426 du Code civil à ce mandat a été rejetée. Le ministre de la Justice relève ainsi que la proposition du CSN aurait nécessairement pour effet d’accélérer la vente du logement ou la résiliation du bail, mais risquerait de porter une atteinte importante aux intérêts fondamentaux des personnes vulnérables. L’objectif d’accélération de la vente du logement ou de la résiliation du bail est atteignable par d’autres moyens moins attentatoires à ces droits et libertés fondamentaux, notamment par le biais de bonnes pratiques visant à traiter prioritairement ces requêtes31. 15 - Ce rapide tour d’horizon sur une trentaine d’années de protection des personnes vulnérables laissera sûrement le lecteur sur sa faim tant le sujet est dense. L’étude menée sur la protection des personnes vulnérables est, 30 CSN, Lever les freins au développement du mandat de protection future : les propositions du notariat, oct. 2022. – V. plus spéc., proposition 5, p. 24 et s. 31 Rép. min. n° 5601 : JOAN 9 mai 2023, p. 4211. 32 Déf. droits, Fiche réforme n° 34 : « Les majeurs protégés », 1er juill. 2020. on l’a dit en début de contribution, un enjeu majeur toujours d’actualité. La complexité des mesures judiciaires, la création d’une mesure unique à l’instar du Québec, la formation des personnes accompagnantes (assistant, représentant, conseiller) devront nécessairement être questionnées. Un des grands défis sera sûrement de parvenir à mettre en avant non plus un principe d’incapacité mais de capacité. Si le regard porté sur les personnes vulnérables a changé, une évolution doit encore se poursuivre en faveur de mesures non « vulnérabilisantes ». Parmi les réformes attendues par le Défenseur des droits en la matière on citera celle-ci pour conclure ce propos : « consacrer une présomption de capacité juridique des majeurs vulnérables »32. L’ESSENTIEL À RETENIR • La vulnérabilité médicale consacrée. • Le rôle primordial des personnes autour des majeurs protégés : famille, ami, notaire, personne de confiance, mandataire, personnes accompagnantes (...). • L’efficacité des mesures non judiciaires de protection à renforcer. • L’autonomie de la personne vulnérable à favoriser. © Kanizphoto_iStock / Getty Images Plus
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