- 19 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2025 Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale ATTENTION Vigilance toutefois ! À l’évidence, le montage peut être remis en cause par l’administration fiscale sur la base de l’abus de droit. Le caractère fictif du montage est patent, a fortiori lorsque la mise à disposition est réalisée à titre gratuit. La société en tant que personne morale a un intérêt propre, distinct de celui des associés. Cette difficulté pourrait être contournée en réalisant une mise à disposition du bien immobilier à titre onéreux mais, dans ce cas, les procédures tendant à prévenir les situations de conflits d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou principaux associés pourraient trouver application. 11 - Même si c’est une réalité souvent oubliée, le régime des conventions réglementées conclues entre les sociétés et leurs dirigeants ou associés est applicable aux sociétés civiles. En vertu du principe de l’electio juris en droit interne, il peut être prévu par les statuts de la SCI en aménageant en ce sens un corps de règles sui generis ou en rendant applicable statutairement le régime des conventions réglementées des SARL ou des SA (selon que les rédacteurs optent pour la technique de l’incorporation de la loi au contrat ou celle de la soumission du contrat à la loi18). Il peut encore être applicable au titre de l’article L. 612-5 du Code de commerce relatif aux « personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » puisque la jurisprudence adopte une conception extrêmement large de la notion d’activité économique19. Dans tous les cas, le gérant ne saurait mettre en place unilatéralement ce type de stratégie de contournement… 3. Les pouvoirs doublement limités du gérant de société civile 12 - Aux termes des articles 1848 et 1849 du Code civil, il est acquis que le gérant de société civile dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui entrent dans l’objet social et qui sont conformes à l’intérêt de la société. Toutefois, la jurisprudence rappelle très régulièrement et parfois avec beaucoup de sévérité, les doubles limites que constituent les critères sensibles de l’intérêt social et de l’objet social. 13 - C’est encore le cas, dans une décision récente du 2 mai 202420 à l’occasion de laquelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue affirmer à nouveau que le gérant d’une SCI ne pouvait, seul, décider de mettre à disposition gratuite des associés un immeuble appartenant à la société. En l’espèce, il s’agissait d’une SCI constituée entre époux dans laquelle l’époux – par ailleurs gérant et minoritaire – s’était consenti après la 18 S. Lacroix-de Sousa, Soumission volontaire à la réglementation sur le contrat de construction de maison individuelle, note ss Cass. 3e civ., 6 oct. 2010, n° 09-66.252 : JurisData n° 2010-017799 ; LPA 15 déc. 2010, p. 15. 19 Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-20.335 : JurisData n° 2005-027566 ; une activité d’investisseur immobilier consistant à procéder à des opérations de location immobilière constitue une activité économique ; JCP G 2005, I, 135, obs. Ph. Delebecque et Ph. Simler. 20 Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503 : JurisData n° 2024-006373 ; JCP N 2024, n° 29, 1161, § 11 et s., obs. M. Storck et S. Fagot ; Dr. sociétés 2024, comm. 90, note N. Jullian ; Constr.-Urb. 2024, comm. 71, note C. Sizaire. 21 Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.833. 22 Cass. 3e civ., 11 févr. 2014, n° 13-11.197. 23 Cass. 3e civ., 23 nov. 2023, n° 22-17.475 : JCP E 2024, 1069, note B. Dondero ; JCP N 2024, n° 29, 1161, § 10, obs. S. Fagot ; Dr. sociétés 2024, comm. 47, note N. Jullian. séparation du couple, un prêt à usage portant sur deux étages de l’immeuble appartenant à la SCI. Révoqué de ses fonctions au cours d’une assemblée réunie par un mandataire ad hoc, l’ancien gérant avait introduit une action en remboursement de son compte courant d’associé. La SCI – représentée par la nouvelle gérante – avait sollicité à titre reconventionnel et obtenu en appel, l’annulation de la convention de prêt à usage. La troisième chambre civile rejette le pourvoi formé en retenant que « la cour d’appel a énoncé à bon droit que, lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans des conditions prévues pour la modification des statuts ». 14 - La limite de l’objet social. – À l’analyse, la Cour de cassation s’était déjà prononcée sur la possibilité pour une SCI de mettre à disposition de l’un de ses associés, gratuitement, l’un de ses biens immobiliers. Jusqu’alors, l’opération n’était autorisée qu’en cas d’absence de clause statutaire l’interdisant. Le cas échéant, en présence d’une clause limitative des pouvoirs du gérant, la convention devait être autorisée par les associés21. En l’absence de clause statutaire, l’objet social devenait la boussole et il convenait alors de déterminer si la mise à disposition gratuite de l’immeuble entrait ou non dans l’objet social. La Cour de cassation avait en ce sens déjà retenu que la clause selon laquelle la SCI ayant pour objet statutaire « notamment la gestion par bail ou autrement du bien désigné et de ceux dont elle pourrait devenir propriétaire » autorisait, par sa généralité, le gérant à consentir toute forme d’occupation des biens concernés, y compris à titre gratuit, au profit notamment de tout ou partie de ses membres22. Manifestement, dans sa décision de 2024, la troisième chambre civile entend faire preuve de plus de sévérité dans l’interprétation de l’objet social et dans l’appréciation des actes que peut accomplir le gérant, seul, sans autorisation. ATTENTION La seule mention de « l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation de tous biens mobiliers ou immobiliers » n’offre en rien la possibilité au gérant, seul, de vendre les actifs de la SCI23. 15 - La limite de l’intérêt social. – Par ailleurs, les actes accomplis par le gérant ne peuvent pas engager la société dès lors qu’ils sont contraires à l’intérêt social, peu important qu’ils entrent dans son objet statutaire. L’intérêt social, serpent de mer du droit des sociétés, est au cœur de toutes les attentions depuis son intégration dans le Code civil par la loi n° 2019-486 Les actes accomplis par le gérant ne peuvent pas engager la société dès lors qu’ils sont contraires à l’intérêt social
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