- 15 - LE GUIDE DES ASSOCIATIONS & FONDATIONS 2025 Assurance - Assurance vie - Assurance décès - Clause bénéficiaire Assurance - Assurance vie - Souscripteur - Assuré Assurance - Assurance vie - Héritier - Conjoint survivant Assurance - Assurance vie - Preuve - Optimisation fiscale 22 - Optimisation de la transmission et rédaction des clauses bénéficiaires. – Quant à l’optimisation de la transmission, elle a d’abord reposé sur une meilleure mise en musique des mécanismes successoraux, matrimoniaux et assurantiels de transmission puisque l’ingénierie suppose de penser ensemble ces différentes voies53. Surtout, des réflexions ont été menées pour améliorer la rédaction des clauses bénéficiaires54 : c’est ainsi qu’ont pu être intégrées des stipulations destinées à pallier l’absence de représentation et d’autres prévoyant des charges et conditions, telles que des obligations d’emploi des capitaux55 ou encore des clauses d’administration par un tiers56. Dans le prolongement, la clause démembrée57 s’est pleinement épanouie avec toutes ses vertus civiles et ses avantages fiscaux. La doctrine et le notariat ont travaillé à l’amélioration de sa rédaction58 et à l’organisation de ses suites, notamment par des conventions de quasi-usufruit. La fiscalité a aussi été clarifiée après quelques atermoiements du législateur59. De nouvelles clauses ont enfin été proposées60 et validées par l’administration fiscale61, comme la clause à option qui permet au bénéficiaire titulaire de l’option, par exemple le conjoint survivant, de choisir entre plusieurs quotités précisées dans la clause, le reliquat – s’il y en a un – étant attribué aux autres bénéficiaires désignés, par exemple les enfants. B. - Des limites persistantes 23 - D’autre part, il a fallu composer avec un certain nombre de freins qui contrarient le conseil parce qu’ils génèrent incertitudes et insécurité. 24 - Sur le terrain fiscal en particulier, c’est un lieu commun que de souligner l’instabilité et la complexité des règles applicables. Pour mettre en évidence la première, rien de mieux que de rappeler le traitement fiscal du contrat non dénoué du conjoint survivant62 : sorti de l’assiette des droits de mutation par une tolérance de l’Administration à l’époque des ministres Strauss-Kahn et Sauter, il l’a réintégrée en 2010 à la suite de la réponse Bacquet, avant d’en être de nouveau sorti à la suite d’une réponse Ciot, publiée en 2016, dont il a fallu attendre l’intégration au BOFIP pour corriger les malfaçons rédactionnelles63. Quant à la complexité, il n’est qu’à songer à la taxation des produits d’un contrat d’assurance au moment d’un rachat : distinction selon la date fiscale du contrat, distinction selon les montants investis, prélèvement forfai53 V. par ex., M. Robineau, L’assurance vie, le couple marié et l’ingénierie du patrimoine, in S. Lacroix-de Sousa et M. Robineau (dir.), De la gestion de patrimoine à l’ingénierie du patrimoine : LexisNexis, 2020, p. 105. 54 M. Iwanesko et M. Leroy, Clause bénéficiaire en assurance-vie : Fr. Lefebvre, dossiers pratiques, 2012. 55 V. par ex., N. Breton, L’utilité de l’assurance vie pour financer un patrimoine historique : Defrénois, 2020, n° 48, p. 21. – M. Robineau, L’assurance vie transgénérationnelle, in A.-L. Faure-Serlooten, S. Lacroix-de Sousa et J. Mestre (dir.), Les juristes au soutien du transgénérationnel : Mare & Martin, Droit privé et sciences criminelles, 2023, p. 207. 56 C. Farge et S. Comparot, Contrôler la consommation des capitaux décès reçus par le bénéficiaire majeur vulnérable : JCP N 2022, n° 24, 1177. – Adde Ph. Delmas Saint Hilaire, À propos de la clause d’exclusion de l’administration légale, Mél. R. Le Guidec : LexisNexis, 2014, p. 333. 57 Ph. Delmas Saint-Hilaire, Revisiter la clause démembrée d’une assurance vie : IP 2019, dossier 02.2. 58 J. Aulagnier, Rédaction des clauses bénéficiaires démembrées : précautions et recommandations : IP 2020, dossier 02.1. 59 V. JCl. Enregistrement Traité, V° Successions, fasc. 48, par F. Fruleux, § 127. 60 J. Aulagnier, Assurance-vie : les clauses bénéficiaires à options : Actes prat. strat. patrimoniale 2015, n° 2, idée nouvelle 2. – M. Leroy et M. Iwanesko, Les clauses à options : JCP N 2015, n° 44, 1194. 61 Rép. min. n° 18026 : JO Sénat 22 sept. 2016, p. 4058, Malhuret ; RGDA 2016, p. 568, note J. Aulagnier et F. Douet. 62 S. Ben Hadj Yahia, Réponses ministérielles et contrat d’assurance-vie non dénoué : Dr. famille 2016, étude 21. – P. Pineau, Fiscalité de l’assurance-vie : allers-retours pour les contrats non dénoués : Dr. & patr. 2016, n° 257, p. 16. 63 BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20, 8 juill. 2013. 64 Ph Baillot, J.-F. Piraud et M. Thomas-Marotel, La fiscalité de l’assurance vie : L’argus, 5e éd., 2021, p. 303 et s. 65 BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, 30 juin 2022. 66 Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934 : JurisData n° 2008-042918 ; Bull. civ. ch. mixte, n° 1 ; JCP N 2008, n° 13, note S. Hovasse ; JCP G 2008, II, 10058, note L. Mayaux ; Dr. famille 2008, comm. 61, note V. Nicolas ; GDDA, p. 713, comm. M. Robineau. taire libératoire sur option puis prélèvement forfaitaire non libératoire par principe, exonérations diverses, on admettra qu’il y a plus simple64. À quoi s’ajoute la subtilité des règles de calcul de l’assiette de l’impôt en cas de rachats partiels successifs, à plus forte raison en cas de moins-value65. 25 - De manière plus générale, ces 30 années ont donné l’opportunité d’observer de mauvaises manières et des malfaçons dans notre droit. À titre d’illustration, il est permis d’évoquer le sort baroque de l’article L. 132-3-1 du Code des assurances, abrogé avant même d’être entré en vigueur et remplacé par un article L. 132-4-1, de teneur différente. On a vu également la Cour de cassation juger en février 2008 que l’acceptation du bénéficiaire ne prive pas le contractant de sa faculté de rachat66, position opposée à celle retenue 2 mois auparavant par la loi du 17 décembre 2007 (C. assur., art. L. 132-9, I). Chaque solution a naturellement un domaine temporel d’application bien défini et de sérieuses justifications à son soutien ; néanmoins, les amateurs de jardins à la française en sont quelque peu pour leurs frais, alors que les enjeux sont considérables. Nul doute que le prochain anniversaire sera l’occasion de revenir sur de nouvelles évolutions, civiles et fiscales, fruit de l’imagination du législateur, de l’Administration, de la doctrine et de la pratique.▪ L’ESSENTIEL À RETENIR • Abstraction faite de la singularité de son statut successoral, l’assurance vie a vu, au long de ces trente dernières années, son régime se normaliser, c’est-à-dire se rapprocher du droit commun. • La période a également été marquée par toute une série de dispositions et de décisions participant de la sécurisation des droits du contractant comme de ceux du bénéficiaire. • Enfin, les ingénieurs patrimoniaux ont pu trouver dans le droit de l’assurance vie les moyens d’optimiser détention et transmission patrimoniales.
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