47 Une solution dégradée pourrait être, le cas échéant, de retenir le montant des primes qui ont été versées sur le contrat majoré de l’accroissement de la nue-propriété au moment de la transmission. 20. - Par ailleurs, une fois le nu-propriétaire devenu plein propriétaire après le décès de l’usufruitier, celui-ci devient bénéficiaire des produits du contrat de capitalisation. Afin de conserver l’esprit de la loi qui a été de permettre un allégement de la fiscalité en n’imposant plus les produits antérieurs à la transmission à titre gratuit, il conviendrait, pour le traitement fiscal des rachats postérieurs au décès de l’usufruitier, de retenir pour le calcul de l’assiette imposable des produits, comme prix d’acquisition : • soit la valeur vénale du contrat de capitalisation au jour de la transmission de la nue-propriété, majorée de l’accroissement de valeur de l’usufruit, c’est-à-dire la valeur de la pleine propriété du contrat de capitalisation à la date de la donation majorée de l’accroissement de l’usufruit entre la date de la donation et celle du décès de l’usufruitier ; • soit, par simplification, de retenir pour le calcul de l’assiette imposable des produits, comme valeur d’acquisition, la valeur vénale du contrat de capitalisation au jour de la transmission de la nue-propriété, c’est-à-dire la valeur de la pleine propriété à cette date, ce qui correspond à la valeur de rachat du contrat à cette date. En d’autres termes, retenir la valeur de rachat du contrat, c’est-à-dire une valeur en pleine propriété à la date de la transmission de la nue-propriété, majorée ou non de l’accroissement de l’usufruit jusqu’au décès de l’usufruitier, permettrait d’éviter d’assimiler des primes à des produits et ainsi de conserver l’esprit de la loi, qui a été de permettre un allégement de la fiscalité en n’imposant plus les produits antérieurs à la transmission à titre gratuit. 21. - Proposition du comité juridique. - En conclusion, afin de conserver l’esprit du texte et dans un souci de simplification, on pourrait retenir comme assiette du rachat d’un contrat de capitalisation à la suite d’une transmission à titre gratuit une seule règle, que ce soit en cas de rachat durant la vie de l’usufruitier ou une fois le nu-propriétaire devenu plein propriétaire. Cette règle consisterait à définir le prix d’acquisition comme étant la valeur de rachat du contrat au jour de la transmission de la nue-propriété. Les revues JurisClasseur DIRECTEURS : Jean-Jacques DAIGRE et Sophie SCHILLER ACTES PRATIQUES INGÉNIERIE SOCIÉTAIRE ET N° 176 MARS-AVRIL 2021 BIMESTRIEL - ISSN 1285-4379 Idée nouvelle Faciliter le refinancement de l’entreprise grâce à la cession-bail par Olivier DEBAT, professeur agrégé à l’université Toulouse Capitole, directeur du M2 droit fiscal, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine (p. 1) Le point sur Rémunération des mandataires sociaux Say on pay : portée du vote et questions ouvertes par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour, associé, Ginestié Magellan Paley-Vincent et Fabienne KEREBEL, avocat à la Cour, counsel, Ginestié Magellan Paley-Vincent (p. 33) DOSSIER L’ingénierie des sociétés des professions libérales Les sociétés des professions libérales réglementées sont soumises à des règles très drastiques et ce, pour préserver la spécificité desdites professions, à tel point d’ailleurs qu’elles sont parfois délaissées, au profit de sociétés et/ou d’opérations plus classiques. Pourtant, l’ingénierie qu’elles permettent, très technique, méritait d’être étudiée. C’est chose faite avec le présent dossier qui aborde quelques-uns des montages sociétaires admis en la matière. Sous la direction de Bastien BRIGNON Bastien BRIGNON, maître de conférences, Aix-Marseille université, directeur du Master professionnel Ingénierie des sociétés Audrey CHEMOULI, avocat au barreau de Paris, associée, co-fondatrice du cabinet CHEMOULI – Professions libérales Dorothée GALLOIS-COCHET, professeure de droit privé, Université Paris-Dauphine – PSL, CR2D Guillaume BUY, avocat au Barreau de Marseille, associé, BBLM Avocats Laurent ROUSTOUIL, avocat au Barreau de Marseille, associé, BBLM Avocats Fabien de SAINT-SEINE, avocat au Barreau de Marseille, associé, BBLM Avocats N° 9 • 2021 HEBDOMADAIRE • JEUDI 25 FÉVRIER 2021 • ISSN 1769-7654 CHIFFRES UTILES TVA intracommunautaire Taux de change pour les opérations de mars 2021 p. 11 CVAE Plafonds d'exonération 2020 dans les ZUS, ZFU et QPV p. 14 Indices et taux Indice des prix de détail du mois de janvier 2021 p. 38 Index national BT 01 L'index BT 01 s'établit à113,2pour les moisdenovembre 2020 (base de référence 100 en 2010) CONVENTIONS COLLECTIVES Arrêtés d'extension publiés au JO p. 27 Accords déposés p. 33 ÉCHÉANCIER Mars 2021 p. 59 Relation Clients : 01 71 72 47 70 Courriel : relation.client@lexisnexis.fr Internet : www.lexisnexis.fr FISCAL Barèmes kilométriques Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules viennent d’être fixés pour les revenus 2020. Ces barèmes peuvent être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux ou de traitements et salaires pour l’évaluation des dépenses afférentes à leurs véhicules professionnels. p. 5 Réduction d'impôt mécénat L'administration fiscale apporte des précisions dans 3 rescrits récents sur la situation de certains bénéficiaires de dons (OSBL étranger, sociétés coopératives d’intérêt collectif et fonds de dotations redristributeurs) au regard du régime fiscal du mécénat. p. 7 SOCIAL Aides à l'embauche Les aides temporaires à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, des travailleurs handicapés et au titre des emplois francs ont fait l'objet de nouveaux ajustements par décret. p. 18 Accords APLD De nombreuses branches professionnelles négocient des accords sur l'activité partielle de longue durée (APLD). Stéphanie Arnaud-Micha fait le bilan de ces négociations. p. 23 Cotisations sociales Les premiers échéanciers personnalisés de paiement des cotisations et contributions sociales qui ont pu être reportées sur la période de mars à juin 2020 sont actuellement adressés par l'URSSAF aux employeurs ayant bénéficié de ces reports pour leur permettre de régulariser leur situation. p. 21 GUIDE Déclaration n° 2072 Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l’IS qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l’année 2020 au plus tard le 19 mai 2021. p. 39 Votre sélection en droit fiscal 21REVMD018 - 03/2021 552 029 431 RCS PARIS PHOTO © ND3000-ISTOCK.COM LexisNexis - Presse Choisissez votre revue Abonnez-vous sur boutique.lexisnexis.fr
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