41 stratégies d’investissement, ainsi que le développement d’offres de stratégies d’investissement responsable ou à impact ». 13. - De manière générale l’AMF encourage donc les acteurs économiques à adopter une attitude raisonnable et fidèle à leurs engagements. L’AMF a par exemple mis l’accent sur l’exigence de proportionnalité : les acteurs du marché devraient adapter les informations fournies dans la documentation juridique et commerciale aux objectifs et à l’impact réel de l’approche non financière mise en œuvre au niveau du produit25. Dans le même esprit l’AMF a publié en avril 2019 sa position commune avec l’Autoriteit Financiële Markten (AFM)26sur le contenu du prospectus à fournir lors de l’émission d’obligations vertes. Cette position, lorsque le choix a été fait d’émettre des green bonds, porte sur les mentions à faire figurer dans le prospectus27ainsi que sur la nécessité de rassembler les informations importantes dans un unique document28. Et ce de manière à permettre le développement d’un marché des obligations vertes dans des conditions sécurisées. 14. - Plus récemment, le rapport publié le 14 octobre 2021 par la Commission climat et finance durable de l’AMF29, à visée pédagogique, rappelle que « la neutralité carbone » est un objectif collectif qui concerne toutes les entreprises, appelées à renforcer et accélérer leur contribution à la lutte contre le réchauffement climatique. Sont énoncées dans ce rapport un certain nombre de bonnes pratiques très concrètes, telles que le fait pour l’entreprise de rendre compte séparément des différentes actions menées afin de refléter la réalité physique des flux de GES30. 15. - Le régulateur a également vocation à attirer l’attention des acteurs financiers qui auraient d’ores et déjà adopté des pratiques, mais des pratiques qui ne sont pas encore pleinement satisfaisantes. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration du second rapport ACPR-AMF sur le suivi des engagements de la Place sur les enjeux climatiques31, des questionnaires détaillés, complétés de nombreux entretiens, ont été envoyés aux 20 plus grandes sociétés de gestion de la Place afin d’évaluer la mise en œuvre des préconisations du premier rapport ACPR-AMF publié fin 2020 et d’analyser l’évolution de leurs politiques « charbon ». L’AMF et l’ACPR ont appelé les établissements financiers à clarifier et à renforcer leur niveau d’exigence vis-à-vis des énergies fossiles, en particulier, en ce qui concerne les politiques d’exclusion portant sur les hydrocarbures non conventionnels. 16. - Ce rôle suivi de conseil assumé par le régulateur est, au demeurant, conforté par une nouvelle formation mise en place par l’AMF. L’Autorité des 25 AMF, Finance durable. Les progrès réalisés et les éléments à compléter : le point de vue du régulateur, juill. 2020, p. 4. 26 AMF et AFM, Position commune de l’AMF et de l’AFM sur le contenu du prospectus pour les obligations vertes, 2 avril 2019 (ci après, Position commune de l’AMF-AFM, 2019) : RD bancaire et fin. 2019, comm. 112, obs. J.-M. Moulin. Ce document contient la position commune de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autoriteit Financiële Markten (AFM) sur la définition du contenu du prospectus pour les émissions d’obligations vertes (green bonds). 27 Position commune de l’AMF-AFM, 2019, p. 2 : « investors should at least get access to sufficient and reliable information on the “use of proceeds” by an issuer raising capital through green bonds ». 28 Position commune de l’AMF-AFM, 2019, p. 3 : « Investors (especially those who are committed to investing in ESG assets) would access crucial information for their investment decision-making process in a single binding document, rather than through multiple sources ». 29 AMF, Comission Climat et finance durable, Entreprises et neutralité carbone : premières conclusions et enjeux identifiés,oct. 2021 (ci-après, AMF, Commission Climat et finance durable, oct. 2021). 30 AMF, Commission Climat et finance durable, oct. 2021, p. 5. 31 ACPR-AMF, Deuxième rapport de suivi et d’évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place, déc. 2021. 32 À ce propos le ministère des Finances a publié un guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels et des consommateurs, disponible en ligne sur www.economie.gouv.fr. 33 Bien qu’un tel devoir général n’existe pas, les acteurs peuvent spontanément faire le choix de se soumettre à des obligations supplémentaires, « une sorte de devoir de vigilance en matière de durabilité » selon M. Chaaben, La finance durable. Essai de conceptualisation, thèse dactyl. 2020, (dir.) É. Garaud et O. De Schutter, p. 511. 34 AMF, Priorités de supervision 2022, janv. 2022. 35 AMF, Priorités de supervision 2022, janv. 2022, p. 7. 36 AMF, Synthèse des contrôles SPOT sur les dispositifs de gestion ISR des sociétés de gestion de portefeuille et l’intégration des critères ESG, juill. 2019, p. 3. 37 À titre d'illustration, en effet, l’adhésion à des référentiels d’engagement internes et internationaux dans le secteur de la finance durable ne reflète pas nécessairement une volonté réelle des signataires de prendre en compte, dans leur démarche d’investissement, les préoccupations sociales, environnementales ou de gouvernance. marchés financiers a en effet récemment créé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place, une certification « finance durable », complémentaire à la certification AMF, permettant d’acquérir un socle de connaissances minimales en matière de finance durable. Une telle formation permet de bien cerner ce que recouvrent ces nouvelles exigences environnementales et de ne pas tomber – parfois par méconnaissance de ce que recouvre comme réalité une notion – dans le piège du greenwashing32. 17. - Naturellement, si un devoir plus général des acteurs financiers d’intégrer des considérations environnementales voit le jour, le rôle des régulateurs sera élargi, et notamment quant au contrôle qu’ils organisent33. 18. - Évoquons à présent brièvement l’attitude de contrôle des régulateurs ayant pour but de s'assurer que ces engagements sont bel et bien tenus. 2. Une attitude de contrôle 19. - Le contrôle est sain, il permet de protéger la confiance des acteurs économiques contre le risque de fabrication d’une fausse image verte. Pour prévenir le risque de l’écoblanchiment, les régulateurs mettent en place des mécanismes de contrôle plus ou moins fort, dans le cadre des contrôles SPOT tout d’abord (A) puis nous envisagerons de manière prospective les enquêtes pour abus de marché (B). A. - Les contrôles SPOT 20. - L’AMF a indiqué dans un document intitulé « Priorités de supervision 2022 »34 que des contrôles SPOT (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) seraient menés en 2022 pour vérifier le respect par les sociétés de gestion de leurs engagements liés à la finance durable35. Les contrôles « spots » sont des examens « courts et ciblés » des investissements des sociétés de gestion, qui peuvent concerner « cinq ou six établissements » afin d’établir les bonnes et mauvaises pratiques. Ils visent notamment « les procédures de gestion mises en œuvre, l’information communiquée aux investisseurs, la cohérence entre les engagements contractuels et les investissements réalisés, ainsi que le dispositif de contrôle associé ». À noter qu’ils ne sont donc pas réalisés dans une optique. Ils sont susceptibles de concerner par exemple l’organisation du dispositif ISR et les moyens mis en œuvre pour ce faire36. En mettant l’accent sur ce type de contrôle, l’AMF espère ainsi combattre le greenwashing, le verdissement de façade des pratiques37. Concernant par exemple la sortie de l’activité « charbon », dans le deuxième rapport
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