PHILANTHROPIE 34 Fonds de dotation : une niche fiscale protectrice d’enjeux d’actualité Écologie, culture et égalités sociales Julian CROCHET, avocat associé du Cabinet EXPANSI Julie LEPRETRE, juriste et présidente de la Junior Legal Assistance (JLA) © Droits réservés © Droits réservés Tandis que le développement des fonds d’investissement centrés sur les secteurs de l’écologie et de la culture connaît une croissance continue, le recours à une structure hybride tel que le fonds de dotation apparaît comme une solution qu’il convient de ne pas écarter. En effet, tandis que l’un se fonde sur un caractère purement spéculatif, l’autre entité offre aux investisseurs – en plus d’un avantage fiscal de taille – la possibilité de bénéficier d’un label de qualité, certifié et gage d’une participation active à la préservation de l’intérêt commun. En effet, le fonds de dotation est une personne morale récente, créée par la loi de modernisation de l’économie de 2008 (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 140, de modernisation de l’économie : JO 5 août 2008, texte n° 1), venant compléter l’arsenal des outils juridiques dédiés au financement du mécénat. Par sa souplesse et sa simplicité, le fonds de dotation avait pour vocation d’instaurer plus de dynamisme au sein des organismes à but non lucratif et du secteur de la philanthropie. Fort de ces critères, les espérances du législateur ont largement été dépassées au vu du succès rencontré par le fonds de dotation : en 2021, plus de 2 200 fonds de dotation étaient en activité, avec un record de 451 créations la même année (selon l’Observatoire de la philanthropie – Fondation de France). Le succès du fonds de dotation – s’expliquant également par sa fiscalité particulièrement attractive – confère aux activités les plus nobles un second souffle d’autant plus fort qu’elles font l’objet de la plus vive actualité. Culture, écologie et solidarité deviennent alors des secteurs attractifs et garantissent l’accès à un objectif tant de fois espéré : une plus juste répartition des richesses. 1. Le fonds de dotation : une entité dans l’air du temps Le fonds de dotation a la particularité d’être un outil juridique s’inscrivant dans l’air du temps, en répondant à des problématiques propres à notre époque : la diffusion de la culture, la protection de l’environnement, l’action humanitaire, l’insertion sociale et économique… Depuis 2009, des entreprises de divers horizons ont décidé de créer un fonds de dotation , telles que Crédit Agricole, Dassault Système ou encore Peugeot. Mais qu’est-ce qui a fait franchir le cap à ces sociétés ? A. – Une personne morale au service de l’intérêt général Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif, philanthropique, dédiée au mécénat et à la réalisation de missions d’intérêt général. Il a vocation à recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable. Il utilise ensuite les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Le fonds peut également les redistribuer pour assister une autre personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général. Il peut s’agir d’une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, sportif ou culturel. Le fonds de dotation s’inscrit dans l’air du temps en ce qu’il répond aux enjeux d’indépendance et de protection du secteur de la culture. Par exemple, en 2019, des ayants droits d’artiste, comme ceux de Jean-Pierre Bertrand, ont été séduits par le fonds de dotation pour inventorier, authentifier, conserver et valoriser son œuvre. Les entreprises ont également su cerner le potentiel des fonds de dotation dans une époque où les préoccupations sociales et environnementales reviennent au cœur des débats. 1 Ndlr : Cette étude a été publiée dans la revue Actes pratiques et stratégie patrimoniale 2023, dossier 2.
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