ÉDITORIAL La mutation des modèles économiques face à l’éthique REVUE FISCALE DU PATRIMOINE Président-Directeur Général, Directeur de la publication : Eric Bonnet-Maes Directrice éditoriale : Anne-Laurence Moneger Anne-laurence.moneger@lexisnexis.fr Directrice de pôle : Véronique Marie Veronique.marie@lexisnexis.fr Directrice de la rédaction : Anaïs Schouflikir-Gabriel Anais.Schouflikir-Gabriel@lexisnexis.fr Rédacteur en chef : Claire Richert Tél. : 01.45.58.93.95 claire.richert@lexisnexis.fr Ont participé à ce Hors-Série : Constance Hibon Claire Babinet Sabine Rovani Chargée d’édition : Claire Absil claire.absil@lexisnexis.fr Conseiller : Jean-François Pillebout Direction scientifique : Olivier Debat, professeur agrégé à l’université Toulouse 1 Capitole Comité scientifique : Patrice Bonduelle, notaire à Paris Laurent Benoudiz, expert-comptable, commissaire aux comptes, président de l’ordre des experts-comptables, Paris-Île-de-France, membre du comité scientifique de la Revue fiscale du patrimoine Olivier Debat, agrégé des facultés de droit, professeur à l’université Toulouse 1 Capitole Pascal Julien Saint-Amand, notaire à Paris Eric Pornin, avocat, consultant auprès du CRIDON de Paris Olivier de Saint Chaffray, avocat associé Jean-Jacques Lubin, ancien fiscaliste au Cridon de Paris, enseignant fiscalité immobilière ICH-CNAM Paris Crédit photos : © AdobeStock - Dilok (Photo - première de couv) Responsable publicité : Caroline Spire caroline.spire@lexisnexis.fr 01 45 58 93 56 Correspondance : Claire Richert (Revue fiscale du patrimoine) 141, rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 Relations clients : 01 71 72 47 70 www.lexisnexis.fr LexisNexis SA SA au capital de 1.584.800 euros 552 029 431 RCS Paris Principal associé : Reed Elsevier France SA Siège social : 141, rue de Javel, 75747 Paris Cedex 15 Mise en page Vif - Argent Evoluprint Parc Industriel Euronord 10, rue du Parc - 31150 Bruguières N° Imprimeur : 5998 N° éditeur : 5816 Dépôt légal : à parution Commission paritaire : n° 0624 T 81789 ISSN : 2262-4147 Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne Hors-série gratuit 5 Olivier DEBAT, directeur scientifique de la Revue fiscale du patrimoine professeur à l’université Toulouse Capitole directeur du master 2 droit fiscal de l’entreprise Ce nouveau numéro Hors-série de la Revue fiscale patrimoine, consacré aux questions juridiques et fiscales relatives à la stratégie, au patrimoine et à la finance, est dans la lignée des précédents par la richesse du contenu des contributions qu’il rassemble. Il faut en remercier les auteurs. Au-delà de leurs apports techniques, prospectifs et méthodologiques – guide des étapes à suivre, méthode de raisonnement à adopter… – elles permettent de mettre en évidence la mutation contemporaine des modèles économiques occasionnée par la forte pénétration dans notre droit de l’éthique. Le secteur de l’assurance-vie est souvent confronté à la transmission du patrimoine protégé qui appelle la protection de la personne vulnérable, en tant que telle mais également via ses intérêts patrimoniaux. Cela conduit à adopter une démarche d’ensemble autour des aspects de rendement, de risque de contentieux lié à la potentielle récupération des aides sociales mais aussi des dangers pour la réputation de la compagnie d’assurance et des conflits d’intérêt (L. Gayet et A. Massot). Quant au notaire chargé de la liquidation successorale, il doit se renseigner sur l’existence de tels contrats et s’assurer de la fiscalité applicable. En pratique, n’étant pas toujours informé par les bénéficiaires (en particulier lorsqu’il s’agit de personnes vulnérables), il pourra recourir à l’obligation, dégagée par le juge judiciaire, à la charge des assureurs de lui communiquer l’existence de contrats d’assurance lorsqu’il en fait expressément la demande (N. Leblond). La transmission à des organismes sans but lucratif (OSBL) est également une thématique qui a pris de l’ampleur. Il convient, dès lors, de maîtriser les étapes de la gestion d’un tel projet en fonction du support de la transmission : donation, testament, assurance-vie (Sarah Bertail, C. Bienvenu, S. Gonsard, P. Lemée, A. Marchaland, J.-M. Mathieu, L. Mazeyrie et C. Ponchel-Pouvreau). Pour les entreprises, il s’agit aussi d’une opportunité stratégique de communication. La fondation d’entreprise peut leur permettre d’exercer et de valoriser leurs actions de mécénat, avec des règles de gouvernance faisant intervenir des personnalités qualifiées et un régime fiscal favorable (L. Mazeyrie). Il est d’ailleurs possible d’allier projet philanthropique et protection d’un proche, via une donation d’usufruit temporaire au profit d’une fondation reconnue d'utilité publique ou par une transmission reportée au décès. Utilement employé, le legs universel à charge de délivrer un legs particulier net de frais et droits permettra de soutenir une œuvre caritative et de réduire le montant des droits de succession (C. Halut-Bienvenu, C. Ponchel-Pouvreau, A. Marchaland, S. Bertail). Par sa souplesse et sa simplicité, le fonds de dotation est également un outil privilégié de stratégie de mécénat. Il fournit aux entreprises un moyen de participer activement à la préservation de l’intérêt commun : diffusion de la culture, action humanitaire, insertion sociale et économique, protection de l’environnement... (J.Crochet et J. Lepetre). Dans le secteur financier, les régulateurs sont aussi conduits à adapter leur action pour prendre en compte la finance verte. En effet, la confiance des parties prenantes – dont les actionnaires et les investisseurs – peut être mise à mal par les pratiques non-éthiques, consistant à exploiter une fausse image verte (écoblanchiment ou greenwashing), de certains acteurs économiques. Ex ante, ils incitent à la transparence et à l’intégration de bonnes pratiques. Ex post, ils intègrent ces considérations dans les mécanismes de contrôle, qu’il s’agisse de supervision des pratiques opérationnelle et thématique (contrôles SPOT) ou d’enquêtes pour abus de marché (S. Dupouy). Cela est d’autant plus sain que les pratiques en matière de produits financiers se diversifient et sont une source de complexité juridique et fiscale : démembrement de propriété, recours à la blockchain, management packages… C’est le cas s’agissant du régime fiscal de la cession d’un contrat de capitalisation, du côté du cédant et du côté du cessionnaire (P. Lavielle). C’est également le cas du nouveau régime d’inscription des titres financiers en blockchain, issu de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et du décret n° 2023-421 du 31 mai 2023, dans le prolongement du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (dit « Régime Pilote ») entré en application le 23 mars 2023 (F. Gilbert). C’est enfin le cas des management packages, avec un contexte jurisprudentiel « entre flou et tension » qui conduit à en faire « une structuration sous pression » (F. Kerebel).
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