31 des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Le coût est estimé à 12 € pour les frais d’enregistrement, auxquels s’ajoute le coût d’une consultation. b) Le testament authentique : le choix de l’efficacité Le formalisme du testament authentique est plus contraignant, il permet au disposant de bénéficier d’une sécurité juridique renforcée et de se prémunir des contestations des héritiers ab intestat. Dans cette hypothèse, Monsieur Coucou sera reçu par Maître Renard et un de ses confrères, ou par Maître Renard assisté de deux témoins nommés par Monsieur Coucou. Le testament sera dicté par Monsieur Coucou, puis lu par Maître Renard et enfin signé par l’ensemble des participants à l’acte. La conservation des dispositions testamentaires est sécurisée, le notaire rédacteur en assurera la conservation au rang de ses minutes. Le choix du testament ainsi opéré, Maître Renard, garant de la bonne exécution des dispositions de son client, doit lever certaines interrogations au sujet de la fondation « Un nid partout et pour tous ». 2° Les vérifications préalables concernant l’œuvre gratifiée6 La fondation a-t-elle la capacité pour recevoir des libéralités ? Cette question suppose que Maître Renard contacte la fondation et obtienne de cette dernière : • s’agissant d’une fondation reconnue d’utilité publique, le décret portant reconnaissance d’utilité publique qui lui accorde l’exonération de toute fiscalité dans le cadre de transmission entre vifs ou à cause de mort7 ; • un exemplaire de ses statuts pour valider sa forme juridique et son objet social : ils sont revêtus du sceau de la préfecture du lieu de domiciliation de l’œuvre et de celui du ministère de l’Intérieur et ils comportent également la mention de parution au Journal officiel. Ils permettent de vérifier que la fondation « Un nid partout et pour tous » n’est pas une fondation abritée, auquel cas Maître Renard devra s’adresser à la fondation abritante, seule pourvue de la capacité juridique ; • un rapport d’activité qui éclairera les actions mises en œuvre par la fondation et offrira à Monsieur Coucou la possibilité d’orienter les fonds issus de sa générosité. D’une manière générale, ce premier échange avec le service Libéralités est souhaitable pour éluder les éventuelles difficultés et faciliter le règlement du dossier. 6 V. S. Bertail et al., Principes généraux du droit des libéralités : JCP N 2023, n° 1035, 10004. 7 L. n° 87-571, 23 juill. 1987, art. 18, sur le développement du mécénat : JO 24 juill. 1987. 3° Le choix du legs universel à charge de délivrer un legs particulier net de frais et droits En l’absence d’héritier réservataire, pourvus de la saisine successorale, la désignation d’un légataire universel est indispensable. Cette institution permet la totale appréhension du patrimoine, la prise en charge du passif et garantit la bonne délivrance des legs particuliers. À défaut d’une telle précaution, le règlement de la succession nécessitera une recherche d’héritiers par un généalogiste et, potentiellement, au regard du faible émolument à recevoir par ces derniers, aboutira à leur renonciation. La succession sera alors déclarée en état de déshérence. Dans le cas de Monsieur Coucou et de son petit cousin, le choix du legs universel à charge de délivrer un legs particulier net de frais et droits est intéressant, car il offre la possibilité de réduire le montant des droits de mutation, tout en soutenant une œuvre caritative. a) Comment procéder ? • Monsieur Poussin recevra la maison de son grand-oncle sans payer les droits de succession (au taux de 60 % (CGI, art. 777)) qu’il devrait acquitter lors du règlement de la succession. Sans épargne, ni possibilité d’emprunt, ce legs particulier pourrait rapidement devenir problématique pour Monsieur Poussin. • En instituant « Un nid partout et pour tous » légataire universel, le paiement des droits sera assuré par ladite fondation dès lors que cette charge aura clairement été édictée dans le testament. Maître Renard doit toutefois attirer l’attention de Monsieur Coucou sur le risque d’abus de droit, car la fondation ne doit pas servir de bouclier fiscal (LPF, art. L. 64). Il convient de s’assurer qu’elle reçoit effectivement des fonds pour financer ses missions sociales. L’avantage poursuivi par Monsieur Coucou ne doit pas avoir pour seule finalité d’écarter les réalités juridiques et économiques de la transmission. Dans le cas présent, après délivrance du legs particulier de la maison et paiement des droits de mutation (au moyen des liquidités et de l’assurance-vie), la fondation « Un nid partout et pour tous » bénéficiera de la propriété de l’immeuble de rapport évalué à 1 M€. Le montage est donc équilibré et ne sera pas remis en cause par l’administration fiscale. Une autre possibilité est de prévoir que ce legs particulier porte sur une somme d’argent égale à un pourcentage de l’actif net de la succession à la date du décès. Cela permet d’éviter les aléas de l’évolution du patrimoine du testateur et d’assurer au légataire le versement d’un capital net (pouvant
RkJQdWJsaXNoZXIy MTQxNjY=