27 Parallèlement, le mécanisme du parrainage permet à une société de financer une action de partenariat avec un fonds de dotation dans le cadre d’une opération publicitaire et d’en déduire la dépense comme toute autre charge. Pour les particuliers, un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du don (dans la limite de 20 % du revenu imposable) est prévu. L’excédent est reportable sur les cinq années suivantes. A condition qu’elles remplissent les critères de non lucrativité, les revenus du patrimoine perçus par les fondations d’entreprise bénéficient du régime d’imposition atténué d’impôt sur les sociétés (CGI, art. 206,5 et 219 bis). La fondation d’entreprise peut réaliser des bénéfices provenant d’activités civiles ou commerciales ou accessoires (ex. : vente de livres). Mais l’exercice d’activités réputées lucratives a pour effet de rendre la fondation d’entreprise passible des impôts commerciaux (IS, TVA, CET) sous réserve de la franchise des activités accessoires et des exonérations applicables à la généralité des organismes sans but lucratif. OUTILS Check-list • S’enquérir de la qualité des fondateurs ; • Informer de l’importance des ressources qu’ils entendent mobiliser pour la création de la fondation d’entreprise ; vérifier que le montant des fonds en cause ne risque pas d’être excessif au regard des capacités financières de l’entreprise et que sa politique de mécénat ne puisse pas la mettre en difficulté ; • Interroger les fondateurs sur le but poursuivi et la durée prévue de la fondation d’entreprise ; • S’assurer que ce but est bien d’intérêt général. Attirer l’attention des fondateurs sur la nécessité que la gestion de la fondation ait un caractère désintéressé et non lucratif ; • Prévoir la dénomination sociale et le siège de la fondation ; • Déterminer les engagements financiers et humains qui seront nécessaires et mis en avant ; • Vérifier que la création d’une fondation d’entreprise est bien la meilleure solution pour monter le projet poursuivi par les fondateurs et comparer avec les autres formes de fondations. Le Hors-Série LEGS ET DONATIONS GUIDE DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS est désormais consultable en ligne sur lexisnexis-legsetdonations.fr CONTACT Caroline SPIRE caroline.spire@lexisnexis.fr • Plus de 220 associations et fondations présentées et consultables en ligne • Un annuaire thématique pour accéder plus rapidement aux associations / fondations • Les études juridiques et fiscales en matière de libéralité parues depuis 2021 • Les liens utiles vers les organismes représentatifs du monde associatif • Les revues et hors séries LexisNexis dédiés au notariat Pub-LEGS-2023-185x120.indd 1 25/08/2023 11:40
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