PHILANTHROPIE 26 • d’autorisation demandée au préfet par le président du conseil d’administration. La demande est accompagnée • d’un exemplaire des statuts en vigueur et ceux proposés, • d ’un extrait de la délibération du conseil d’administration décidant de modifier les statuts, • des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu’ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, • de la liste des nom, prénom, profession, domicile des membres du conseil d’administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin. • Dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt. Il dispose d’un délai de 4 mois pour rejeter la demande, passé ce délai, l’autorisation est réputée acquise. • et de publication selon les mêmes formes que les statuts initiaux. 2.2. Les ressources Les ressources d’une fondation d’entreprise sont limitativement énumérées par la loi et ne comprennent principalement que : • les versements des fondateurs ; • les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; • les dons effectués par les salariés de l’entreprise fondatrice et le cas échéant ceux des salariés du groupe fiscalement intégré auquel appartient l’entreprise fondatrice ; • le produit des rétributions pour services rendus ; • les revenus des ressources mentionnés supra. Attention : Une fondation d’entreprise ne peut pas émettre d’obligations et de titres de créances négociables. 2.3. La gouvernance La fondation d’entreprise est administrée par un conseil d’administration dont les règles de fonctionnement et les attributions sont fixées par les statuts. Le conseil d’administration doit être composé pour les 2/3 au plus par les fondateurs ou leurs représentants et par les représentants du personnel des entreprises fondatrices, et pour 1/3 au moins par des personnalités qualifiées dans ses domaines d’intervention. Le conseil d’administration ne comporte donc pas obligatoirement de représentant des pouvoirs publics. Le conseil d’administration prend toutes les décisions (ex. : emprunt, actions en justice…), il délibère et vote dans les conditions librement fixées par les statuts. Le président du conseil représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers. Les fonctions des membres du conseil doivent exercer leurs fonctions à titre gratuit. REMARQUE Le conseil peut se réunir, si les statuts le prévoient, sous une forme réduite – le bureau – créée pour des raisons d’efficacité pratique. 2.4. Les contrôles administratifs Outre les procédures d’autorisation relatives à la modification des statuts ou à la prorogation de la fondation , le préfet est investi d’un pouvoir général de surveillance. Il doit s’assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation et peut se faire communiquer tous les documents et procéder à toutes investigations utiles. La fondation a également une obligation d’information du préfet : elle doit lui adresser son rapport annuel accompagné des comptes annuels et du rapport établi par le commissaire aux comptes, lui faire connaître tous les changements survenus dans son administration. 2.5. Les obligations comptables Les fondations d’entreprise sont concernées par le règlement CRC 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations. Elles sont donc tenues à des obligations d’information financière et de contrôle externe reprenant les obligations de l’ensemble des fondations reconnues d’utilités publiques et plus spécialement de celles ayant une activité économique. Elles doivent établir chaque année des comptes annuels et appliquer la réglementation comptable. En revanche, les fondations d’entreprise ne sont, sauf exception, pas tenues d’établir des documents de gestion. Les comptes doivent être publiés dans la mesure où le montant des dons dépasse le seuil de 153 000 €. La fondation d’entreprise doit également désigner un commissaire aux comptes et un suppléant (choisis sur une liste établie à cet effet) dont la mission est en principe similaire à celle des commissaires aux comptes contrôlant les associations. 2.6. Régime fiscal À l’instar des fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise relèvent pour l’essentiel du régime fiscal des associations sans but lucratif. Ainsi, les versements faits au bénéfice d’une fondation d’entreprise ouvrent droit à une réduction d’impôt qui diffère selon qu’ils émanent des entreprises fondatrices (CGI, art. 238 bis 1-a) ou de leurs salariés (CGI, art. 200, 1-a et 1 ter). Pour les entreprises, un mécanisme de réduction d’impôt sur les sociétés est prévu, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 238 bis). Cette réduction de l’IS correspond à 60 % du don, pour la fraction du don inférieure ou égale à 2 000 000 € et de 40% du don pour la fraction supérieure. La réduction fiscale est toutefois limitée à 0,5% du chiffre d’affaire annuel ou à 20 000 euros. En cas de déficit de l’exercice, ou de dépassement du plafond, le report sur les cinq exercices postérieurs est autorisé (CGI, art. 238 bis).
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