25 2.4. La durée de la fondation La fondation est en principe constituée pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à 5 ans. À l’expiration de la période fixée, les fondateurs ou certains d’entre eux peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au moins égale à 3 ans. Cette demande est présentée au préfet qui, si elle est acceptée, doit être publiée au JO. 2.5. L’engagement financier des fondateurs Les fondateurs doivent s’engager à effectuer les versements correspondant au programme d’action pluriannuel déterminé dans les statuts et dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 € (versé éventuellement en plusieurs fractions sur une période maximale de 5 ans). En cas de pluralité de fondateurs, la loi n’impose pas une participation égalitaire. Les sommes que chaque membre fondateur s’engage à verser doivent être garanties par une caution bancaire. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation tant qu’il n’a pas payé intégralement les sommes qu’il s’est engagé à verser. Toute modification de ces sommes ou de l’échéancier des versements est une modification statutaire soumise à autorisation (mais la majoration du programme pluriannuel est simplement déclarée sous forme d’avenant aux statuts). 2.6. La dénomination de la fondation Les fondateurs peuvent choisir librement leur dénomination. Celle-ci peut utiliser l’appellation « fondation d’entreprise » et être accompagnée du ou des noms des fondateurs. Toutefois, il existe quelques limites et notamment, elle ne peut pas utiliser l’appellation « fondation » sans préciser « d’entreprise », celle-ci étant réservée aux fondations reconnues d’utilité publique et aux fondations abritées. Toute modification de dénomination n’est opposable aux tiers qu’à compter de la publication au JO de ce changement statutaire. 2.7. Le siège de la fondation Comme toute personne morale, la fondation d’entreprise doit avoir un siège. Le déplacement du siège à l’intérieur du territoire français impose une modification statutaire. MISE EN ŒUVRE 1. Autorisation préfectorale et capacité juridique La fondation d’entreprise jouit de la capacité juridique à compter de la publication au JO de l’autorisation préfectorale qui lui confère ce statut. Elle peut alors faire tous les actes de la vie civile qui ne lui sont pas interdits par les statuts. Elle ne peut en revanche pas acquérir ou posséder d’immeubles de rapport (non nécessaire à son objet). La fondation d’entreprise ne peut pas non plus recevoir de dons sauf s’ils ont été effectués par les salariés d’une entreprise fondatrice ou du groupe fiscalement intégré auquel cette entreprise appartient. Il lui est interdit de faire appel à la générosité publique ou de recevoir des legs ; dans le cas contraire, elle encourt le retrait de l’autorisation. 1.1. Demande d’autorisation La demande est présentée par le ou les fondateurs. Elle doit mentionner la dénomination de la fondation , son siège, sa durée, les nom, prénom, domicile et nationalité des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d’administration ainsi que les raisons sociales, sièges et activités du ou des fondateurs. Le projet de statut, le programme d’action pluriannuel et les cautions bancaires doivent être joint à la demande. Ces documents doivent être adressés par le ou les fondateurs ou leur représentant au préfet du département du siège de la fondation (à Paris : au préfet de police). Dans les 5 jours qui suivent le dépôt de la demande, le préfet délivre un récépissé qui mentionne la date de ce dépôt. 1.2. Instruction de la demande Le préfet examine la demande et vérifie notamment que : • les fondateurs présentent les qualités requises ; • l’objet de la fondation est bien d’intérêt général et à but non lucratif ; • la durée de la fondation est déterminée et n’est pas inférieur à 5 ans ; • le programme d’action pluriannuel est d’au moins 150 000 € et les versements correspondants sont garantis. Attention : Passé un délai d’instruction de 4 mois, et à défaut de rejet exprès, l’autorisation est réputée acquise. 1.3. Publication de la demande et consultation du dossier En cas d’autorisation expresse, le préfet adresse une copie de sa décision au Ministre de l’Intérieur. En cas d’autorisation tacite, le ou les fondateurs adressent au Ministre le récépissé de dépôt de la demande d’autorisation. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision, le Ministre de l’Intérieur fait procéder à la publication au JO de l’autorisation de la fondation comportant les mentions suivantes : la date de l’autorisation expresse avec l’indication du préfet qui l’a délivré (ou la date à laquelle est réputée acquise l’autorisation tacite avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée la dénomination et le siège de la fondation et de chacun des fondateurs l’objet et la durée pour laquelle elle a été constituée le montant du programme pluriannuel Attention : Toute personne a le droit de prendre communication, au secrétariat de la préfecture, des statuts de la fondation et peut s’en faire délivrer, à ses frais, des copies ou extraits. 2. Fonctionnement de la fondation d’entreprise 2.1. Les statuts Les statuts initiaux sont fournis à l’administration, sous forme de projet, en même temps que la demande d’autorisation (cf. supra). Les modifications statutaires sont adoptées par le conseil d’administration et sont soumises à une double procédure :
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