HORS-SERIE_La revue fiscale du patrimoine

23 APERÇU RAPIDE 1. Éléments clés La fondation d’entreprise est une forme de fondation conçue pour favoriser le mécénat des entreprises. Il s’agit de l’acte par lequel une ou plusieurs entreprises s’engagent à réaliser un programme d‘action pluriannuel d’une durée minimale de 5 ans prorogeable en vue de la poursuite d’une œuvre d’intérêt général dans un but non lucratif. Constituée par arrêté préfectoral, elle se distingue par le caractère temporaire de l’engagement de ses fondateurs et la souplesse de son mode de gouvernance. Cependant, après avoir connu un vrai boom, la création de fondations d’entreprise marque le pas depuis l’institution des fonds de dotation, tandis que la possibilité pour elles de créer des fondations abritées reste évidememnt toujours d’actualité. Si entre 2016 et 2018 le nombre de structures cartitatives créées par les entreprises s’est accru de 32%, on constate qu’elles ont privilégié les fonds de dotation (+63%) aux fondations d’entreprise (+14%), même si le nombre de ces dernières continue de croître encore (source : Panorama 2018 des fondations et des fonds de dotation créés par des entreprises mécènes https:// www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-panorama-des-fondations-et-desfonds-de-dotation/ $FILE/ey-panorama-des-fondations-et-des-fonds-de-dotation.pdf). Dans tous les cas, il s’agit aussi d’une opportunité stratégique de communication externe. Ainsi, la fondation d’entreprise est l’un des cadres dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat. Cet outil de communication est d’autant plus renforcé que la fondation d’entreprise peut prendre le nom de l’un de ses fondateurs. Enfin, fiscalement, les versements réalisés au profit des fondations d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime du mécénat d’entreprise . 2. Textes 2.1. Textes codifiés C. monétaire et financier, art. L. 213-8 C. monétaire et financier, art. L. 822-1 2.2. Textes non codifiés • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 • Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 • Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 • Arrêté du 19 novembre 2009 : JO 21 nov. 2009, p. 20065 • BOI 5 B-09-04 • D. adm. 4 C-713 • Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 • Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 • L n° 2019-486 du 22 mai 2019 • L. n° 2019-803, 29 juillet 2019 3. Bibliothèque LexisNexis 3.1. Fiches pratiques • Fiche pratique n° 591 Structures du mécénat privé • Fiche pratique n° 585 Créer un fonds de dotation • Fiche pratique n° 586 Dissoudre et liquider un fonds de dotation • Fiche pratique n° 590 Créer un fondation reconnue d’utilité publique • Fiche pratique n° 632 Dissoudre et liquider une fondation • Fiche pratique n° 588 Créer une fondation abritée Pourquoi et comment créer une fondation d'entreprise ? Laurent MAZEYRIE, notaire – ancien responsable du département gestion des libéralités de la Fondation de France © Droits réservés 1 Ndlr : Cette fiche pratique est disponible sur Lexis360 Intelligence. Date de fraîcheur : 21 septembre 2023. PHILANTHROPIE

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