21 TRANSMISSION EFFECTUÉE PAR ASSURANCE-VIE Étape 1 Rédaction (ou modification) de la clause bénéficiaire. Cette dernière est déposée auprès de l’assureur ou du notaire. Étape 2 Décès du philanthrope. Étape 3 La compagnie d’assurances (et/ou le notaire s’il détient la clause) informe l’OSBL. Étape 4 Acceptation du bénéfice de la stipulation pour autrui (un simple courrier d’un représentant habilité de l’OSBL suffit). Il n’y a pas de délibération spéciale en vue d’autoriser l’acceptation, à la différence d’une donation ou d’une libéralité. Étape 5 Fiscalité ? L’OSBL est généralement exonéré (dans les mêmes cas et conditions que pour les droits de mutation). Toutefois, si le contrat comporte des primes versées après 70 ans, il doit obtenir un certificat de l’administration fiscale constatant la non-exigibilité prévue à l’article 757 B du CGI. Étape supplémentaire éventuelle Procédure d’acceptation administrative le cas échéant Sans objet pour FRUP, ARUP, FDD et assimilés7. Étape 6 Perception des fonds. Étape 7 Éventuelle action des héritiers pour demander au tribunal la qualification des primes comme exagérées (C. assur., art. L. 132-13). 7 V. Procédures applicables aux organismes bénéficiaires de libéralités : JCP N 2023, n° 1035, 10008, Guide des libéralités. 05.10.2023 15:54 (tx_vecto) PDF_1.3_PDFX_1a_2001 300dpi YMCK ISOcoatedv2_FOGRA39_U280_K95 GMGv5
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