20 ASSURANCE-VIE LIBÉRALITÉS EFFECTUÉES PAR DONATION NOTARIÉE Étape 7 Transfert de propriété dès la signature de l’acte (sauf exception) Il n’y a plus désormais de condition suspensive ou résolutoire liée à l’obtention d’une autorisation administrative sauf cas particuliers4. Étape 8 Lors de la succession du donateur En présence d’héritiers réservataires, risque d’une éventuelle action en réduction si la quotité disponible est insuffisante au regard de la libéralité, s’il n’a pas été éliminé en amont. 2. Deuxième cas : la libéralité est effectuée par voie testamentaire LIBÉRALITÉS EFFECTUÉES PAR TESTAMENT Étape 1 Rédaction du testament. Trop souvent effectuée sans contact préalable avec l’OSBL et/ou sans l’assistance d’un professionnel. Étape 2 Décès du philanthrope. Étape 3 Analyse du testament. en fonction du type de legs et de la configuration familiale, définition des modalités du transfert de propriété5. Étape 4 Information OSBL. Étape 5 Analyse en vue de l’acceptation (ou refus*) de la libéralité par l’organe habilité au sein de l’OSBL. Nécessité dès ce stade d’un éclairage sur la valeur du legs recueilli ou un état actif/passif de la succession (*). Étape supplémentaire éventuelle Procédure d’acceptation administrative le cas échéant Sans objet pour FRUP, ARUP, FDD et assimilés6 Étape 6 Si décision d’acceptation. Choix par l’OSBL de cantonner ou non la libéralité (si les conditions du cantonnement sont remplies). En présence d’héritiers réservataires, exercice éventuel par ces derniers de l’action en réduction si le legs ampute leur réserve. Dépôt de la déclaration de succession. Étape 7 Règlement par l’OSBL de sa quote-part de frais (sauf si legs net de frais). Étape 8 Entrée en possession définitive des actifs ou biens légués. Et contribution au passif le cas échéant. 3. - Exemples de causes de refus d’un legs. - Le refus d’un legs peut intervenir dans certains cas : • une charge excessive ou ne rentrant pas dans l’objet de l’OSBL ; • une charge impossible ou devenue impossible (exemple : affectation à une structure locale ayant disparu depuis) ; • la complexité de la succession avec un faible caractère philanthropique du legs : utilisation de l’OSBL pour délivrer des legs nets de frais et droits à des particuliers pour la quasi-totalité de l’actif net ; • un passif immédiat ou à venir supérieur à l’actif ; • un état très dégradé du bien, disproportion des charges (exemple : résidence services). 3. Troisième cas : la transmission peut avoir été envisagée par la voie de l’assurance-vie 4 V. Procédures applicables aux organismes bénéficiaires de libéralités : JCP N 2023, n° 1035, 10008, Guide des libéralités. 5 V. ci-après. 6 V. Procédures applicables aux organismes bénéficiaires de libéralités : JCP N 2023, n° 1035, 10008, Guide des libéralités.
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