19 Zoom sur quelques aspects pratiques, selon le support de la transmission : donation, legs, assurance-vie Jean-Michel MATHIEU, notaire à Bourg-en-Bresse © Droits réservés Sophie GONSARD, notaire, associée chez Althemis Le Vésinet © Droits réservés Sarah BERTAIL, directrice juridique France générosités © Droits réservés Laurent MAZEYRIE, notaire, ancien responsable du département gestion des libéralités de la Fondation de France © Droits réservés Pierre LEMÉE, notaire à Pont-l’Évêque © Droits réservés Anouk MARCHALAND, juriste, France générosités © Droits réservés Catherine BIENVENU, responsable libéralités, Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles (FFAC) © Droits réservés Céline PONCHEL-POUVREAU, directrice libéralités, Ligue contre les cancer © Droits réservés Le support de la transmission va influer sur les étapes de la gestion du projet. Sont présentées ci-après les différentes étapes à envisager en fonction du support de transmission : • libéralités effectuées par donation notariée ; • libéralités effectuées par testament ; • gratification par la voie de l’assurance-vie. 1. Premier cas : la libéralité est effectuée par donation notariée LIBÉRALITÉS EFFECTUÉES PAR DONATION NOTARIÉE Étape 1 Proposition de donation à l’OSBL. Étape 2 Échange sur les conditions de la donation et les charges pour aboutir à un accord de principe entre le donateur et l’OSBL. Étape 3 En présence d’héritiers réservataires, analyse du risque d’une éventuelle action en réduction et prévention1. Étape 4 Établissement du projet d’acte par le notaire et validation par les deux parties. Étape 5 Acceptation de la libéralité par l’organe habilité au sein de l’OSBL. Étape 6 En cas d’acceptation : signature de l’acte de donation par le représentant légal de la structure désigné par l’organe habilité au sein de l’OSBL. règlement par le donataire de sa quote-part de frais (sauf prise en charge par le donateur). Délivrance éventuelle d’un reçu fiscal au titre de l’IR (ou IFI) si les conditions sont remplies2. Étape supplémentaire éventuelle Procédure d’acceptation administrative le cas échéant Sans objet pour FRUP, ARUP, FDD et assimilés3. Ndlr : Cette étude fait partie du Guide des libéralités 2023 : JCP N 2023, n° 1035, 10000-10013, fruit d'un travail collectif dont les auteurs sont mentionnés in JCP N 2023, n° 1035, 10000 (édito). 1 V. Focus sur les aspects juridiques et stratégiques : JCP N 2023, n° 1035, 10010, Guide des libéralités. 2 V. Les enjeux fiscaux de la libéralité : JCP N 2023, n° 1035, 10007, Guide des libéralités. 3 V. Procédures applicables aux organismes bénéficiaires de libéralités : JCP N 2023, n° 1035, 10008, Guide des libéralités.
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