59 CONSEIL PRATIQUE Pour prévenir tout risque au moment du décès, surtout si la valeur des œuvres venait à croître, il est recommandé de faire renoncer par anticipation les enfants à agir en réduction contre la donation consentie à ce fonds de dotation (C. civ., art. 929 à 930-5)25, laquelle sera sans doute d’autant plus simple à obtenir que les enfants seront désignés membres du conseil d’administration. 10. - Cette dernière stratégie se révèle mixte, en ce qu’elle permet de conserver une forte empreinte familiale, tout en confortant la réalisation d’une volonté philanthropique pour que les œuvres bénéficient au plus grand nombre. Rendre les œuvres au public, c’est là l’autre objectif qui peut parfois justifier que celui qui les possède réalise une transmission à titre gratuit de son vivant. 2. Stratégie d’exposition muséale 11. - Impératifs muséologiques. - Posséder une œuvre d’art, pour l’avoir créée ou l’avoir acquise, peut parfois porter à en faire profiter les autres, bien au-delà du cercle familial. Il vient un moment où certaines œuvres dépassent leurs créateurs et leurs propriétaires, au point que chacun se les approprie et qu’en raison de leur dimension artistique, culturelle et historique elles semblent finalement appartenir à tous. C’est animé d’un esprit mécène26, conscient de la portée que peut avoir une œuvre d’art et soucieux d’assurer sa pérennité, que celui qui la possède pourra s’en dessaisir aux fins de la voir exposée. Les collections publiques (et privées) sont largement alimentées grâce aux dons de généreux mécènes, et toutes celles et ceux qui lisent minutieusement les cartels apposés près des œuvres peuvent en témoigner. C’est là l’illustration que les biens survivent à la personne, quand bien même le droit français à la différence du monde anglo-saxon est davantage marqué par une succession à la personne que par une succession aux biens. Les exemples dans l’Histoire de l’art ne manquent pas. 12. - Exemples d’illustres donateurs. - L’un des plus récents exemples et aussi l’un des plus topiques, tient sans nul doute dans la série de dons que le peintre ruthénois, Pierre Soulages, maître de l’outrenoir, qui jouait avec la lumière avec un génie sans égal, effectua (avec son épouse Colette) à la communauté d’agglomération du Grand Rodez. Cette donation « Soulages » (plus de 250 œuvres et 250 documents) fut la plus importante jamais octroyée par un artiste de son vivant, et elle permit la création d’un musée éponyme (qui mérite assurément d’être visité, tant pour ses trésors artistiques que pour son architecture unique). Pensons aussi, quoique plus ancien, à l’important fonds donné par l’artiste Marc Chagall (et son épouse Valentina) à un musée qui porte son nom, créé avec le soutien d’André Malraux à Nice et que l’artiste, mondialement connu pour ses toiles oniriques et ses savants jeux de couleurs, a continué à enrichir sa vie durant. 25 118e Congrès des notaires de France, La transmission : Montpellier, 23-26 sept. 2018, p. 1053, n° 4378. 26 L. Mazeyrie, Utiliser le mécénat comme outil de gestion du patrimoine : JCP N 2025, n° 4, 1013. 27 Sur lesquelles, V. P. Noual, L’être et l’avoir de la collection. Essai sur l’avenir juridique des corpus artistiques, thèse dactyl., Toulouse, 2016, n° 658 s. 28 Adde, B. Beignier et S. Torricelli-Chrifi, La renonciation anticipée à l’action en réduction : l’audace récompensée : JCP N 2016, n° 24, 1199. - A. Storme, La renonciation anticipée à agir en réduction et la renonciation à l’action en retranchement : JCP N 2016, n° 24, 1198. 29 V. Duponchelle, Yvon Lambert en larmes à Avignon : LeFigaro.fr, 16 juill. 2015. - Adde, P.-L. Frier et P. Noual, Droit du patrimoine culturel, 2025, à paraître. 30 Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603 : JurisData n° 2019-000285 ; Dalloz actualité, 11 févr. 2019, Q. Guiguet-Schielé ; RLDI 2019, n° 157, p. 2, P. Noual ; Dr. famille 2019, comm. 87, A. Tani ; JCP N 2019, n° 16, 1169, S. Dessis. 31 V. Tarrenne (dir.), Daniel Cordier : le regard d’un amateur : éd. du Centre Pompidou, 2005. 13. - Conseils du notaire. - La donation d’œuvre d’art à une institution muséale (qu’elle appartienne à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public, à une fondation, à un fonds de dotation...) n’est pas un acte anodin pour un notaire, notamment en ce qu’il commande d’avoir bien en vue les règles - il faut le dire assez subtiles - d’acceptation de cette donation27. De plus, il pourra être pertinent de songer à assortir pareille libéralité d’une renonciation anticipée à agir en réduction, afin de sécuriser le don et d’éviter sa remise en cause par les héritiers réservataires (C. civ., art. 929 à 930-5)28. Tel est, par exemple ce qui avait permis la donation (de plus de 500 œuvres) que le galeriste, Yvon Lambert, avait souhaité faire à l’État, et qui n’aurait pu se concevoir sans la renonciation à une part de son héritage de sa fille, Eve29. 14. - Précautions rédactionnelles. - Au-delà, c’est dans les précautions rédactionnelles qui peuvent être prises que le notaire doit concentrer son attention. Donner à un musée peut être assorti d’un certain nombre de clauses, au titre desquelles la clause d’inaliénabilité, dont la validité n’est point discutée (C. civ., art. 900-1). Le non-respect de cette interdiction de revendre une œuvre reçue par donation peut entraîner une révocation de la donation pour inexécution des charges (C. civ., art. 953 s.). EXEMPLE Ce fut le cas, assez récemment, dans l’affaire du « Monochrome Vert » que l’artiste Simon Hantaï avait donné à une association avec l’obligation qu’elle ne puisse en aucun cas être revendue et qu’elle ne soit utilisée que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire, jusqu’à ce que sa veuve, après avoir découvert que l’œuvre allait faire l’objet d’une vente aux enchères, agisse valablement en révocation pour inexécution fautive des charges30. 15. - Clauses spécifiques aux impératifs muséologiques. - S’ajoutent des clauses plus spécifiques aux impératifs muséologiques, à l’instar de la clause imposant une présentation de l’œuvre au public, éventuellement gratuitement ou du moins à un tarif abordable. Les modalités de cette exposition dans une institution muséale peuvent être plus ou moins encadrées, en prévoyant qu’elle se réalise dans une salle spécifique, au sein des collections permanentes, selon un ornement déterminé, avec un cartel aux mentions bien précises. Souvenons-nous, par exemple, de l’importante donation consentie au Centre Pompidou par le résistant (ancien secrétaire de Jean Moulin) et collectionneur, Daniel Cordier, avec pour principale condition une présentation permanente de la collection au public (justifiant son dépôt, entre 1999 et 2005, au musée des Abattoirs de Toulouse31).Les dons consentis à des musées peuvent aussi s’accompagner de l’obligation d’éditer un catalogue, comme ils peuvent être assortis de l’obligation de réaliser des prêts ou au contraire de l’interdiction d’en réaliser. Ces charges et conditions s’imposent à l’institution muséale qui les accepte en même temps qu’elle accepte la donation ; c’est là la force obligatoire des conventions, même si une mise en jeu de l’action en exécution
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