55 REMARQUE L’AMF publie un livre blanc la liste des PSAN enregistrés et agréés, disponible sur le site internet de l’AMF. Si de nombreux prestataires ont obtenu leur enregistrement, seuls cinq ont obtenu l’agrément renforcé, dont les deux derniers en date du 31 décembre 2024, sont : • Société Générale – Forge ; • HEXARQ SAS. 34. - Pour certaines entreprises, le recours aux actifs numériques pourrait venir contrarier les valeurs prônées par la société, notamment si cette dernière s’est dotée d’une raison sociale. Les notions de finance responsable et de développement durable sont désormais ancrées dans les valeurs de nombreuses entreprises françaises. Or, l’émergence des actifs numériques et leur développement exponentiel sont source de préoccupation en matière de durabilité, de bilan carbone et de protection de l’environnement. Ainsi, d’autres critères de sélection du PSAN pourront être recherchés, tels que notamment le fait de proposer des actifs numériques plus durables et moins énergivores (tels que par exemple, réaliser des investissements dans des projets de finance verte tokenisée, des projets où les crypto-actifs sont utilisées pour financer des initiatives écologiques, comme des obligations vertes tokenisées ou des investissements dans des technologies durables). Les entreprises doivent évaluer soigneusement les risques et les bénéfices associés aux actifs numériques pour aligner leurs investissements avec leurs engagements RSE. CONSEIL PRATIQUE Proposition de rédaction visant à étendre l’objet social à la détention et la gestion de crypto-actifs : « La société a pour objet : • l’acquisition, par tout moyen (notamment par achat, échange, apport en nature), la vente, la gestion et le placement de crypto-actifs et autres actifs numériques, sous réserve de recourir obligatoirement à un prestataire de services sur actifs numériques (“PSAN”) enregistré et agréé par l’Autorité des Marchés Financiers (“AMF”) ; • la délivrance de toute garantie assise sur les actifs numériques détenus ou à détenir par la société. » 2° Gouvernance et gestion des risques 35. - Les entreprises doivent se doter d’une gouvernance permettant de garantir une gestion sécurisée desdits actifs numériques. 36. - Création d’un comité ad hoc dédié à la gestion et au contrôle des actifs numériques. - Une grande partie des structures sociétaires, notamment TPE/PME, concentre les pouvoirs de direction et de gestion entre les mains d’une seule et même personne : le président ou le gérant. Ses pouvoirs sont définis par la loi et les statuts de la société, et peuvent être limités ou encadrés pour la prise de certaines décisions. Compte tenu des enjeux stratégiques liés à la détention et à la gestion d’actifs numériques au sein de l’entreprise, ces derniers devront nécessairement s’entourer d’un collège de professionnels particulièrement aguerris aux problématiques numériques. En pratique, il est suggéré de constituer un comité ad hoc, dédié à la gestion et aux contrôles des actifs. Dès lors qu’une société est amenée à détenir des actifs numériques, et eu égard à la nébulosité naturelle que suscite ce type d’actifs, quel que soit son mode d’acquisition (par souscription, par suite d’apport en nature ou en compte courant), les règles de gouvernance devront nécessairement être définies avec rigueur et en parfaite adéquation avec les normes et valeurs de la société. CONSEIL PRATIQUE Proposition de rédaction : mise en place d’un comité de gouvernance des actifs numériques par dispositions statutaires. « Il est institué un Comité de gouvernance des actifs numériques, dont les missions et attributions consisteront principalement à : • déterminer le rôle des actifs numériques dans la stratégie globale de l’entreprise ; • valider la conformité à l’intérêt social de toute opération ou transaction impliquant des actifs numériques (support de l’actif (crypto-actif, cold wallet, tokens à long terme…) ; • valider le choix de l’intermédiaire financier et du type de crypto-actif employé ; • mettre en place une procédure relative à la gestion de la “clé privée” ; • assurer une veille juridique et réglementaire en matière d’actifs numériques ; • veiller à la sécurité financière et aux technologies utilisées, notamment en contrôlant les agréments des PSAN ou PSCA, les rapports de suivi de l’AMF ; • analyser périodiquement les risques associés à la détention desdits actifs numériques (notamment en termes de volatilité), en fonction du volume des portefeuilles détenus ; • s’il y a lieu, suggérer la mise en place d’une garantie sur certains actifs devenus “à risque”. Le Comité est composé de trois à cinq membres, nommés par les associés. Le Président est membre de plein droit du Comité. La majorité des membres du Comité doit présenter des compétences particulières en matière de crypto-actifs et être indépendant. Le Comité se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société le nécessite, et au moins deux fois par an. Les délibérations du Comité sont prises, à la majorité simple des membres, incluant obligatoirement le vote favorable du Président : • soit en réunion (au lieu du siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation), • soit téléphoniquement (confirmées dans les 24 heures par tout moyen écrit), • soit par visio conférence, • soit par consultation écrite au moyen d’échange de correspondances, courriers électroniques ou par tout autre moyen écrit (un “Courrier”). En cas de réunion ou de visio conférence, les convocations sont faites au moins 3 jours à l’avance ou sans délai si les membres y consentent. En cas de demande faite par le Président, par tout moyen écrit, celui-ci indique le délai de réponse imparti aux membres, en fonction de l’urgence. » B. - Opportunités pratiques liées à la détention des actifs numériques en société 37. - Outre les intérêts patrimoniaux exposés ci-dessus de détenir des actifs numériques par le biais d’une structure sociétaire, la détention de crypto-actifs
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