14 ASSURANCE-VIE quième anniversaire du bénéficiaire, mais il s’agit d’un simple usage professionnel. En pratique, la clause bénéficiaire pourrait donc désigner les enfants du souscripteur à charge d’apporter les fonds à une société familiale préconstituée ou devant être constituée peu de temps après le décès, la société étant gérée par hypothèse par un proche du défunt. La clause stipulera l’inaliénabilité des titres reçus en contrepartie de l’apport pour une certaine durée. Une alternative pourrait reposer sur l’obligation d’avancer les fonds à la société sous la forme d’un compte courant d’associé. Dans ce cas, les bénéficiaires doivent disposer de la qualité d’associé ou d’une fonction de direction pour procéder à une telle avance (C. mon. fin., art. L. 312-2). La clause bénéficiaire pourrait alors imposer la rédaction d’une convention de blocage des comptes courants pendant une période définie, afin d’éviter que les bénéficiaires puissent faire valoir à tout moment leur droit à remboursement36. 36 Pour rappel, le remboursement du compte courant d’associé peut être demandé à tout moment par son titulaire (V. par ex., Cass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17.491 : Dr. sociétés 2005, comm. 24, obs. F.-G. Trébulle. - Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558). 37 M. Iwanesko et M. Leroy, Clause bénéficiaire et assurance-vie : éd. Francis Lefebvre, 2012, n° 3412. EXEMPLE Exemple de clause : « Je désigne comme bénéficiaires les personnes suivantes : [...] Dans l’hypothèse où le ou les bénéficiaires n’auraient pas atteint l’âge de vingtcinq ans au moment de mon décès, les capitaux-décès feront l’objet d’une avance en compte courant d’associé dans les six mois suivants mon décès à la société ..., société civile au capital de ... €, dont le siège social est situé à ..., immatriculée au RCS de ..., sous le numéro ... Une convention de compte courant d’associé devra être conclue à cette occasion. Elle interdira à chaque bénéficiaire toute demande de remboursement à la société jusqu’au ... anniversaire du bénéficiaire concerné. En contrepartie de leur blocage, les comptes courants seront rémunérés au taux de ... %. Cette inaliénabilité conventionnelle est justifiée par la préservation des intérêts pécuniaires des bénéficiaires ». 15. - En dernier lieu, dans le cas de l’inexécution d’une charge insérée dans une clause bénéficiaire, la désignation bénéficiaire doit alors être révoquée sur le fondement des articles 953 et suivants du Code civil37. En pratique, il convient néanmoins de rappeler que le contrôle de l’exécution des charges incombe aux héritiers du souscripteur et certainement pas à l’assureur.
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