6 La fiducie : présentation introductive, Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE 7 La fiducie-sûreté à la garantie de l’exécution des libéralités consenties avec charges, Marion MAISETTI-FRANCHI, Bruno ROBIN 8 Fiducie-gestion : outil d’accompagnement, Hélène BROTHIER, Marceau CLERMON 9 Le tiers-protecteur : l’homme-clé de la « libéralité-fiducie », Thierry REVENEAU, Marceau CLERMON 10 La fiducie-libéralité, Claude BRENNER 6 La fiducie : présentation introductive Sabrina LE NORMAND-CAILLÈRE, maître de conférences HDR en droit privé à l’université d’Orléans, co-directrice du Master 2 Droit des affaires et fiscalité, co-directrice du diplôme universitaire « Fiducie : former les acteurs de demain » 1. - DE LA THÉORIE... A. - Nature de la fiducie B. - Le régime de la fiducie 1° Le régime juridique 2° Le régime fiscal 2. - ... À LA PRATIQUE DE LA FIDUCIE A. - Pratique française de la fiducie B. - Pratique internationale de la fiducie française À l’aube de ses quinze années d’existence, un premier bilan s’impose. Si la fiducie est devenue un instrument incontournable de la pratique financière, son développement en matière d’ingénierie patrimoniale reste à faire. Innovante par nature, la fiducie doit s’imposer comme un instrument phare des libéralités et de la protection des personnes juridiques. Ce chantier est important mais aucunement infaisable. La fiducie ne mérite-t-elle pas une telle reconnaissance ? Osons la fiducie patrimoniale et osons surtout la réformer. 1 - Retour éditorial. – La revue a d’ores et déjà consacré plusieurs numéros aux instruments fiduciaires. Le dernier en date, celui de 2018, s’est tout particulièrement intéressé àLa fiducie-gestion1. Le constat était déjà que si la fiducie-sûreté s’était imposée comme une opération courante en matière de restructuration des sociétés, et tout particulièrement des entreprises en difficulté, la fiducie-gestion peinait encore à trouver sa place. Un appel était alors lancé par les auteurs : « Osons la fiduciegestion »2. 2 - Définition. –Pendant longtemps, le droit français a purement et simplement ignoré la fiducie. Véritable Arlésienne, son destin s’est fait attendre3. Ce n’est que par une loi du 19 février 2007 que la fiducie a intégré le Code civil dans un titre nouveau XIV du livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété »aux articles 2011 et suivants. Il s’agit d’un contrat par lequel une personne, le constituant, transfère pour une durée déterminée au contrat un bien, un droit ou un ensemble de biens ou de droits à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine personnel, agit dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire (C. civ., art. 2011). De cette définition légale résultent plusieurs caractères 4. Tout d’abord, la nature contractuelle de la fiducie. Ensuite, la création d’un patrimoine d’affectation protégeant les biens fiduciés à l’égard des créanciers personnels 1. Actes prat. strat. patrimoniale 2018, n° 1, dossier 1 à 9, p. 4 et s. 2. B. Robin deMalet et R. Lantourne, Osons la fiducie-gestion : Actes prat. strat. patrimoniale 2018, n° 1, dossier 2, p. 6 et s. 3. P. Marini, La fiducie à la française, Conférence Association Droit et commerce, Tribunal de commerce de Paris, 8 oct. 2007 : RJ com. 2007, p. 1, n° 6. – C. Champaud, La fiducie ou l’histoire d’une belle juridique au bois dormant du droit français : RDAI 1991, p. 689. 4. V. not. sur la loi du 19 février 2007, G. Blanluet et J.-P. Le Gall, La fiducie, une œuvre inachevée – Un appel à une réforme après la loi du 19 février 2007 : JCP G 2007, I, 169. – P. Crocq, Lacunes et limites de la loi au regard du droit des sûretés : D. 2007, p. 1354. – J.-P. Le Gall, De la proposition de loi Marini à la loi – une perte de logique fiscale : JCP E 2007, 2058. 5 ACTESPRATIQUES&STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 2 - AVRIL-MAI-JUIN 2022 - ©LEXISNEXISSA Dossier
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