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LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits ” Commission paritaire : en cours - Evoluprint, Parc Industriel Euronord, 10 rue du Parc, 31150 Bruguières - Dépôt légal à parution - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon Numéros parus depuis 2007 Actes Pratiques et Stratégie patrimoniale REVUE TRIMESTRIELLE DU JURISCLASSEUR Président-Directeur général, Directeur de la publication : Philippe Carillon Directrice éditoriale : Clémentine Kleitz Comité scientifique : Claude Brenner, Marceau Clermon, Jean-François Desbuquois François Fruleux, Laurent Gayet, Stéphane Jacquin, Jean Prieur, Serge Anouchian Rédacteur en chef : Anaïs Schouflikir-Gabriel Chargée d’édition : Chloé Cosnefroy Correspondance : aps@lexisnexis.fr Publicité : Caroline SPIRE Responsable clientèle publicité caroline.spire@lexisnexis.fr Tél. : 01 45 58 94 69 Abonnement annuel 2022 : France métropolitaine : 648,34 €TTC Prix de vente au numéro : 239,94 €TTC Dom-Tom et Étranger : 705,00 € HT Prix de vente au numéro : 255,00 € HT Relations clients : Tél. : 01 71 72 47 70 relation.clients@lexisnexis.fr www.lexisnexis.fr LexisNexis SA SA au capital de 1 584 800 € 552 029 431 RCS Paris Principal associé : Reed Elsevier France SA Siège social : 141 rue de Javel 75747 Paris Cedex 15 Commission paritaire n° 0522 T 93899 Dépôt légal à parution Origine du papier : Allemagne Taux de fibres recyclées : 6 % Certification : 100 % Impact sur l’eau : PTOT = 0,01 kg / tonne N° 1/2007 : L es stratégies fondées sur les donations (épuisé) N° 2/2007 : L a holding familiale et patrimoniale N° 3/2007 : D émembrement de propriété : les stratégies de l’usufruitier N° 1/2008 : L e décès de l’entrepreneur : anticiper et gérer les conséquences juridiques et fiscales N° 2/2008 : L es stratégies fondées sur les régimes matrimoniaux N° 3/2008 : A ctualité et pratiques de la société civile de famille N° 4/2008 : L es familles recomposées – Un patrimoine à sécuriser N° 1/2009 : L a nouvelle donne ISF : des exonérations et des réductions pour tous les contribuables N° 2/2009 : L es fondations en France : avenir et stratégies N° 3/2009 : O ptimiser l’assurance-vie par l’utilisation du démembrement N° 4/2009 : A rt : stratégies privées et professionnelles N° 1/2010 : U ne gestion dynamique du patrimoine immobilier d’entreprise : de l’audit juridique et financier aux opérations de restructuration patrimoniale N° 2/2010 : S uccessions internationales – De l’anticipation au règlement N° 3/2010 : L es investissements immobiliers privés N° 4/2010 : É tat de vulnérabilité : cadre légal, anticipation et gestion N° 1/2011 : S ’approprier la fiducie... enfin ! N° 2/2011 : R etraites : régimes obligatoires et épargne facultative, où en est-on ? N° 3/2011 : P ratique patrimoniale des nouveaux divorces N° 4/2011 : L a délocalisation des personnes physiques N° 1/2012 : C ouples et société N° 2/2012 : L e Family buy out N° 3/2012 : L a protection du patrimoine privé du chef d’entreprise N° 4/2012 : L e don manuel N° 1/2013 : S ociété civile immobilière - choix comptables, stratégies fiscales N° 2/2013 : L es stratégies fondées sur les nouvelles donations N° 3/2013 : L a holding familiale et patrimoniale N° 4/2013 : L es stratégies patrimoniales fondées sur l’assurance-vie N° 1/2014 : L a rémunération des dirigeants sociaux N° 2/2014 : M écénat et philanthropie N° 3/2014 : L a société civile de portefeuille N° 4/2014 : L a holding animatrice de groupe N° 1/2015 : L es successions internationales N° 2/2015 : L a transmission de l’entreprise familiale N° 3/2015 : Q uasi-usufruit : Aspects théoriques et pratiques N° 4/2015 : L e régime matrimonial de la participation aux acquêts N° 1/2016 : L e contrôle fiscal patrimonial N° 2/2016 : L e loueur en meublé N° 3/2016 : L a rente viagère N° 4/2016 : La trésorerie dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés N° 1/2017 : Vieillir protégé : quelles stratégies face au risque de dépendance ? N° 2/2017 : Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu N° 3/2017 : Le renouveau de la gestion du patrimoine du mineur : Quels pouvoirs, quelles contraintes pour l’administrateur légal ? N° 4/2017 : Abus de droit : Article L. 64 du LPF et nouveaux dispositifs N° 1/2018 : La fiducie-gestion N° 2/2018 : L’assurance-vie N° 3/2018 : Les règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés N° 4/2018 : Organisation du patrimoine de l’artiste et du sportif N° 1/2019 : La représentation du chef d’entreprise N° 2/2019 : L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) N° 3/2019 : La relation du conseil en gestion de patrimoine et de son client N° 4/2019 : Transmission de patrimoine et de philanthropie N° 1/2020 : L’allocation d’actifs N° 2/2020 : Les nouveaux dispositifs anti-abus N° 3/2020 : Transmission d’entreprise N° 4/2020 : La protection du conjoint survivant N° 1/2021 : Les nouveaux usages de l’usufruit et ses alternatives N° 2/2021 : Le private equity N° 3/2021 : L’impatriation N° 4/2021 : La gouvernance dans la transmission d’entreprise N° 1/2022 : Le capital-investissement et le chef d’entreprise : quel partenariat ?
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