leur liberté rédactionnelle dans un système juridique qui reste largement teinté d'impérativité. La construction d'une donation-partage doit être pensée, en particulier à l'aune de la prohibition des pactes sur succession future et de l'indisponibilité par ledecujusde la réserve héréditaire de ses descendants. Si la créativité du juriste s'arrête nécessairement là où commence l'ordre public, l'imagination des praticiens n'en est pas pour autant bridée, qui peut se nourrir de doctrines et jurisprudences savantes et accueillantes. La« liberté des libéralités », chère à Jean Carbonnier et Pierre Catala(J. Carbonnier, P. Catala, J. de Saint Affrique et G. Morin, Des Libéralités, Une offre de loi : Defrénois 2003,p.9), est un hommage à la grâce de l'affection et du désintéressement : « La liberté des libéralités, c'est encore une liberté des sentiments, une liberté de ces phénomènes psychologiques, affectifs, à tout le moins de ceux qui sont marqués du signe de la gratuité (selon unesumma divisio gratuit / onéreux), acquisition et, corrélativement, aliénation par grâce. Ce sont ces sentiments qui ont des noms plus précis : bienfaisance (le mot émerge dans le droit des contrats, à l'article 1105 du Code civil), charité (allusion aux pauvres de l'ancien article 910), piété, amour. Peutêtre la crainte sera-t-elle émise qu'une psychologie aussi subtile ne puisse déboucher sur des conséquences de droit. » Puisse le présent dossier conjurer les craintes que le juriste, comme l'homme ordinaire, peut effectivement éprouver devant l'acte de disposition à titre gratuit ; qu'à la faveur des études qui suivent, il contribue à convaincre chacun que la donation-partage est le palladium des transmissions sereines et pacifiées. Claude Brenner professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas Julien Lauter notaire associé – Rochelois Paris chargé d'enseignements auprès des universités Jean Moulin Lyon 3 et Paris 1 Panthéon-Sorbonne 19 Le caractère protéiforme des donations-partages, Frédérique ARTUS-ZEDINI, et Sophie POUGALANLASSAILLY 20 La remise en cause de la donation-partage, Sophie POUGALAN-LASSAILLY, et Caroline SIMON 21 Donation-partage : la nature de l'incorporation, Julien LAUTER et Flore BERNARD 22 Les intérêts multiples de l'incorporation, Julien LAUTER et Flore BERNARD 23 L'hétérogénéité des méthodes liquidatives en donation-partage, Emilie PROUTEAU et Julien LAUTER 24 La donation-partage, assiette d'un démembrement de propriété, Emilie PROUTEAU, et Frédérique ARTUS-ZEDINI 25 Fiscalité de la donation-partage : droits de mutation à titre gratuit et droit de partage, Charlotte SIMON et Grégory DELORME et Ilyasse HANSALI 26 Donation-partage et impôts de plus-values, Julien LAUTER et Hortense MOISDON 5 ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXISSA Dossier
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