Projet de directive « SAFE ». – Cette initiative inclurait un projet de directive « SAFE » (« Securing the Activity Framework of Enablers ») qui ciblerait les « facilitateurs » mettant en place des structures utilisant des entités écrans situées dans des États tiers à l'Union européenne (trois options sont envisagées : l'interdiction faite à tout intermédiaire fournissant une prestation à un contribuable de l'Union européenne de participer à la création de dispositifs qui conduisent à une fraude fiscale ou une planification fiscale agressive, moyennant l'obligation de réaliser un test de conformité (option 1) ; les intermédiaires souhaitant fournir une prestation de conseil à un contribuable situé dans l'Union européenne seraient tenus de s'enregistrer dans un État membre (option 2) ; les intermédiaires seraient soumis à un code de conduite (option 3). En outre, indépendamment de l'option retenue, une mesure imposerait aux contribuables situés dans l'Union européenne (personnes physiques ou morales) de déclarer annuellement toute participation supérieure à 25 % qu'ils détiennent dans une société non cotée située en dehors de l'Union européenne). En effet, les administrations fiscales n'ont pas de dispositifs effectifs visant à éviter que les « facilitateurs » établis en dehors de l'Union européenne contribuent à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive. Projet de directive « FASTER ». – Ce projet vise à introduire un nouveau système de retenue à la source à l’échelle de l’Union européenne afin de prévenir les abus fiscaux en matière de prélèvement fiscal. Conclusions. – La Commission européenne et le Parlement européen paraissent désormais vouloir s'attaquer à une harmonisation de certaines règles fiscales anti-abus contre la fraude et l'optimisation fiscales au sein de l'Union européenne. Cette évolution s'inscrit dans une nouvelle réflexion sur la fiscalité internationale. © LEXISNEXISSA - ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 60 Le point sur
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