18 La donation-partage Frédérique Artus-Zedini, notaire salarié - Rochelois Paris Flore Bernard, notaire salarié - Rochelois Paris Claude Brenner, professeur à l'université Paris 2 Panthéon-Assas Grégory Delorme, notaire salarié - Rochelois Paris Ilyasse Hansali, notaire stagiaire - Rochelois Paris Julien Lauter, notaire associé - Rochelois Paris, chargé d'enseignements auprès des universités Jean Moulin Lyon 3 et Paris 1 Panthéon-Sorbonne Hortense Moisdon, notaire assistant - Rochelois Paris Sophie Pougalan-Lassailly, notaire salarié - Rochelois Paris Emilie Prouteau, notaire assistant - Rochelois Paris Caroline Simon, notaire associé - Rochelois Paris Charlotte Simon, notaire salarié - Rochelois Paris La donation-partage est une formidable technique de planification successorale, un véritable écrin du droit de la famille qui réunit plusieurs générations à la faveur d'un acte de générosité et de protection. Elle appelle donc une réflexion sur le passé, le présent et le futur, un exercice délicat de prospection psychologique, juridique, économique et fiscale, dont le notaire a l'honneur d'être en principe le chef d'orchestre. Chaque acte est unique. Il est le reflet de la diversité des familles, composées d'hommes et de femmes qui donnent et reçoivent, tous unis dans un contrat familial successoral que tolère et même encourage l'ordre public familial français. Encore prohibée dans certains États étrangers, puisque constitutive d'un pacte sur succession future, la donationpartage est devenue un instrument privilégié du droit patrimonial français. Outil aux innombrables possibilités dont l'essence reste la convention des parties, la donation-partage invite constamment les praticiens à s'interroger sur les limites de 4 © LEXISNEXISSA - ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 Dossier
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