3 ATAD 3 : résolution législative du Parlement européen sur le projet de directive contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales dans l'Union européenne Pierre D'AZEMAR de FABRÈGUES, avocat associé au Barreau de Paris, SELARL Urbino Associés, chargé de cours de Fiscalité du patrimoine en Master II à l'université de Paris-Dauphine Nicolas NEZONDET, avocat associé au Barreau de Paris, SELARL Urbino Associés, diplômé du Master 2 de Droit fiscal de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne INTRODUCTION Projet de directive initial du 22 décembre 2021. – La Commission européenne a présenté une proposition de directive (UE) 2021/0434 « établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE » (dit « ATAD 3 »). Le projet vise à créer une nouvelle obligation déclarative à la charge de certaines entités résidentes de l'Union européenne qui répondent à des critères permettant de considérer qu'elles sont prima facie dépourvues d'une substance minimale (pour un commentaire sur le projet de directive tel que présenté par la Commission européenne le 22 décembre 2021, lire : P. d'Azemar de Fabregues et N. Nezondet, ATAD 3 : proposition de directive du 22 décembre 2021 contre l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales : Actes prat. strat. patrimoniale 2022, n° 2, 2). Certaines de ces entités pourraient ainsi être privées de certains avantages fiscaux. Entités visées. – Sont concernées les entités exerçant une activité transfrontière (i), percevant essentiellement des revenus passifs (ii) et dont la gestion quotidienne, ainsi que la prise de décision, sont exercées par des tiers (iii). Si une entité répond à ces trois critères cumulatifs, elle devrait déclarer dans l'État de résidence si elle dispose de locaux, de personnel et d'un compte bancaire dans l'Union européenne. À défaut de locaux, de personnel et de compte bancaire, elle serait présumée être une entité écran, à moins qu'elle ne parvienne à démontrer le contraire au terme d'une ultime analyse des autorités fiscales. Propositions de modifications du Parlement européen. – Le 30 novembre 2022, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté un rapport sur le projet de directive « ATAD 3 ». En substance, la Commission parlementaire a proposé d'élargir le champ d'application en diminuant les seuils en deçà desquels une entité est exemptée d'obligation déclarative. Corrélativement, elle suggère d'alourdir les sanctions encourues en cas de manquement déclaratif ou de défaut déclaratif. Approbation du projet. – Le 17 janvier 2023, le Parlement européen a approuvé le projet de directive(PE, rés. législative, 17 janv. 2023, sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE : Doc. COM (2021) 0565 – C9-0041/2022 – 2021/0434(CNS)), tel qu'amendé par la Commission des affaires économiques et monétaires. Le Conseil de l'Union européenne n'est certes pas lié par le texte approuvé par le Parlement européen, mais ce texte répond à certaines critiques dirigées contre la proposition initiale. La vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a indiqué qu'elle était favorable aux modifications apportées par la Commission parlementaire. Les modifications apportées par le Parlement européen au texte initialement proposées par la Commission européenne sont présentées ci-après. LA DÉFINITION DES ENTITÉS ÉCRANS EST ADOPTÉE DANS SON PRINCIPE ET SES MODALITÉS Critiques contre le projet de directive. – La multiplication des dispositifs anti-abus (généraux ou spécifiques) au niveau interne, européen ou international est critiquée : d'une part, les entreprises pointent la complexité de ces mesures et, d'autre part, l'absence d'évaluation régulière de l'efficacité de ces mesures avant d'en envisager de nouvelles (le Parlement européen répond à cette critique en prévoyant que la Commission européenne présente un rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la directive au plus tard 5 ans après la date de transposition). Or, le projet de directive ne prévoit pas une harmonisation complète (parmi les critiques également adressées, certains estiment que la proposition de directive ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité. En France, le Sénat a considéré que le principe de subsidiarité était respecté, puisque « Chaque État membre agissant seul ne pourrait obtenir de meilleur résultat sans un tel cadre ». Lien : www.senat.fr/ue/pac/EUR000007750.html), mais une protection minimale pour les États membres afin de détecter les cas manifestes d'entités écrans utilisées de manière abusive à des fins fiscales. De plus, les règles internes, y compris celles qui sont issues de la transposition du droit de l'Union, continueront de s'appliquer pour identifier les entités écrans qui ne relèvent pas de la directive. En ce sens, l'application des règles internes sera facilitée par l'accès à de ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXISSA 57 Le point sur
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