PARTIE 4 : LA FISCALITÉ DE LA DONATION-PARTAGE 25 Fiscalité de la donation-partage : droits de mutation à titre gratuit et droit de partage Charlotte SIMON, notaire salarié - Rochelois Paris et Grégory DELORME, notaire salarié - Rochelois Paris et Ilyasse HANSALI, notaire stagiaire - Rochelois Paris 1. - DONATIONS-PARTAGES ET DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT A. - Rappel des principes B. - Régime fiscal de donations-partages spécifiques 1° Donation-partage avec soulte 2° Donation-partage cumulative 3° Donation-partage conjonctive 4° Donations graduelles et résiduelle 2. - DONATIONS-PARTAGES ET DROIT DE PARTAGE A. - Le partage par acte séparé B. - L'incorporation d'une donation antérieure à une donation-partage 1° Incorporation à une donation-partage consentie à des descendants de même degré 2° Incorporation à une donation-partage transgénérationnelle Conformément à l'adage non bis in idem, les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage sont exclusifs l'un de l'autre. L'interprétation des dispositions du CGI en la matière n'étant permise qu'à titre exceptionnel, rares sont les cas faisant l'objet de débats doctrinaux. 1 - Il y a lieu de rappeler les principes régissant l'assujettissement des donation-partage aux droits de mutation à titre gratuit, avant d'étudier le régime fiscal des donation-partage spécifiques. 1. Donations-partages et droits de mutation à titre gratuit A. - Rappel des principes 2 - L'acte de donation-partage comporte deux dispositions : une donation et un partage. –En vertu de la théorie des dispositions dépendantes, seule la donation qui constitue la disposition principale de l'acte, est imposée, à l'exclusion du partage qui n'en est qu'une disposition accessoire. Partant, seuls les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles à l'exclusion du droit proportionnel de partage, à la condition que le partage soit effectué dans le même acte. C'est ainsi que le régime fiscal des donations ordinaires s'applique aux donations-partages : les règles d'assiette et de liquidation sont identiques 1. Les abattements fiscaux des articles 779 et suivants du CGI bénéficient aux donationspartages à l'instar du tarif des droits de mutation à titre gratuit de l'article 777 du CGI. Il en est de même pour les différentes réductions des droits de mutation à titre gratuit. 3 - S'agissant plus particulièrement des donations-partages transgénérationnelles, l'article 784 B du CGI prévoit qu'en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. Une donationpartage en faveur de petits-enfants dont les parents ont consenti qu'ils soient allotis totalement en leur lieu et place, génère en principe2l'exigibilité de droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le grand-parent donateur et les descendants gratifiés. Conseil pratique : La donation-partage transgénérationnelle est un outil performant d'optimisation fiscale. Une donation-partage consentie par un grand-parent (G1) à ses enfants (G2) et également à ses petits-enfants (G3) permet d'utiliser les abattements fiscaux disponibles au profit de G2 et de G3. Par ailleurs, le saut de génération réalisé au profit de G3 exempte la transmission du double frottement fiscal dont elle aurait fait l'objet en cas de donation à G2 (premier frottement), laquelle aurait à son tour transmis les mêmes actifs à G3 (second frottement). 1. BOI-ENR-DMTG-20-20-10, 12 sept. 2012, § 100. 2. Ce principe souffre d'exceptions régies par l'article 776 du CGI – V. n° 27 et s. 43 ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXISSA Dossier
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