24 La donation-partage, assiette d'un démembrement de propriété Emilie PROUTEAU, notaire assistant - Rochelois Paris et Frédérique ARTUS-ZEDINI, notaire salarié - Rochelois Paris 1. - LE DÉMEMBREMENT, TECHNIQUE D'INGÉNIERIE PATRIMONIALE A. - Optimisation fiscale 1° De quelques applications 2° Le quasi-usufruit B. - Optimisation juridique 2. - LA LIQUIDATION CIVILE DE LA DONATION-PARTAGE DÉMEMBRÉE A. - L'imputation en assiette B. - Les particularités liquidatives de la donation-partage démembrée 1° La donation-partage en nue-propriété 2° Les donations d'usufruit La donation-partage démembrée est devenue un instrument primordial au service de l’optimisation juridique et fiscale de la transmission des patrimoines, permettant une adaptation sur-mesure de l'opération aux besoins des parties. Bien souvent, le démembrement permettra au donateur de conserver l'économie générée par le bien en se réservant l'usufruit, tout en transmettant symétriquement à sa descendance le capital constitué à travers la nue-propriété. La donation-partage, comme toutes les autres libéralités, peut être le support d'un démembrement, dont les difficultés liquidatives ne sont pas à négliger. 1. Le démembrement, technique d'ingénierie patrimoniale 1 - L'instrument que constitue le démembrement permet de révéler l'aspect «utile»de la propriété, à travers l'éclatement des droits de propriété et de jouissance entre nu(s)-propriétaire(s) et usufruitier(s). Depuis bien longtemps, l'usufruit n'est plus relégué à l'état de mécanisme « subi » à titre successoral, il offre aujourd'hui de nouvelles perspectives, laissant place à un usage plus volontaire d'un démembrement, désormais « choisi »par les parties. Cette volonté s'explique aisément à travers les atouts que présente cet instrument : démembrer, c'est offrir la possibilité d'optimiser la transmission projetée, tant juridiquement que fiscalement, infinel'usufruit se révèle être la face pratique de la propriété. A. - Optimisation fiscale 1° De quelques applications 2 - La question de l'abus de droit. –« Il faut user du droit civil et ne pas abuser du droit fiscal. Le démembrement de propriété peut perdre tout intérêt s’il est utilisé sans respect des règles fiscales »comme l'évoquait le doyen Aulagnier 1. L'optimisation fiscale générée par le démembrement n'est plus à présenter ; celui-ci permettant d'appliquer une décote sur la valorisation du bien donnant lieu bien souvent à une diminution drastique des droits de donation. La source de l'optimisation réside dans l'extinction de l'usufruit, s'opérant lors du décès du donateur, en franchise de tout droit de succession(CGI, art. 1133). L'avantage tiré est tel, qu'au moment de l'introduction du« mini-abus de droit », sanctionnant les opérations à but principalement fiscal, la question de son maintien s'est posée. Un communiqué de presse est venu rassurer les praticiens conseillant la mise en place de ces opérations, en se prononçant en faveur de la donation-partage comme support d'un démembrement 2.Une fois sécurisé, le mécanisme permet aux praticiens de développer leur créativité, dans la limite qui reste toujours celle de l'abus dedroit. 3 - La construction réalisée par l'usufruitier. –À titre illustratif, lorsque les parents donateurs envisagent de réaliser une construction, qu'en est-il lorsque le terrain d'assiette a d'ores et déjà fait l'objet d'une donation en nue-propriété au bénéfice de leurs enfants ? Ce projet ne doit pas être un obstacle à la transmission ; la mise en place d'un démembrement lors d'une donation-partage pourra s'avérer particulièrement avantageuse fiscalement pour les parties à l'acte. L'usufruitier, en sus des travaux d'amélioration, pourra librement réaliser des travaux de construction sur le bien objet de la donation ; ces travaux lui appartiendront en pleine propriété durant toute la durée de l'usu1. J. Aulagnier, Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine : Maxima, Laurent du Mesnil éditeur, 2e éd., 1997. 2. Ministère de l'Action et des Comptes publics, Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal, Paris, 19 janv. 2019, n° 568. 37 ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 - © LEXISNEXISSA Dossier
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