biens qui n'auraient pas fait l'objet de l'incorporation ? Le risque est en effet celui d'une réévaluation des biens au jour du décès. La justification résiderait dans l'amputation de la donationpartage originaire de l'un de ses lots, ne contenant plus que les lots non incorporés dans la nouvelle donation-partage. La réévaluation serait alors automatique dès lors que les conditions de l'article 1078 du Code civil ne seraient plus réunies, faute d'allotissement de toutes les souches. Certains auteurs estiment toutefois que l'incorporation partielle n'aurait pas d'effet sur l'évaluation des biens non affectés à la nouvelle donation-partage ; l'incorporation ne consistant qu'en une opération« intercalaire et civilement transparente »34. Ceci est d'autant plus vrai lorsque la réattribution des biens prélevés dans la donation-partage originaire s'opèrerait au profit de la même souche. En tout état de cause, certains auteurs excluent le risque d'une réévaluation, dès l'instant où les conditions de l'article 1078 du Code civil étaient initialement réunies. Dans ces circonstances, bien qu'une partie de l'ancienne donation-partage ne soit pas incorporée, cette partie devrait demeurer figée à la date de l'acte dont elle continue de procéder. « Il serait en effet contestable que le régime d'un acte juridique ayant présidé à sa conclusion puisse être remis en cause a posteriori par un acte ayant pour seul objet d'en restreindre l'assiette »35. 27 - Contractualisation ?. –Dans ces circonstances, les parties à l'acte doivent être averties de l'incertitude existant quant à l'évaluation des biens non incorporés et plus généralement, quant aux conséquences liquidatives d'une incorporation partielle au sein d'une donation-partage. Conseil pratique : Afin d'anticiper au mieux la difficulté, la donation-partage incorporative pourrait faire mention de la volonté pour les parties de ne pas altérer le gel des valeurs attaché aux donations-partages originaires. S'agissant des biens partiellement incorporés, il pourrait être envisagé de faire opter les parties dans l'acte au sujet de la date d'évaluation à retenir ; ceci afin que les donationspartages (incorporée(s) et incorporative) soient estimées à une même date souhaitée36. En l'absence de jurisprudence rendue à ce sujet, ces stipulations ont pour mérite de tenter d'anticiper les difficultés liquidatives pouvant résulter d'une incorporation partielle ; d'une part en ce qui concerne les biens incorporés en retenant une unique date d'évaluation et d'autre part, en se prononçant sur le sort des biens non incorporés au regard de l'aléa précédemment évoqué. Annexe Impacts liquidatifs de l'incorporation en matière de donation-partage (conformément aux courants majoritaires) Modalités d'incorporations envisagées Impact liquidatif au niveau des lots incorporés Impact liquidatif au niveau des lots non incorporés Incorporation totale d'une donation-partage antérieure Maintien de la valeur des lots incorporés au jour de la donation-partage initiale si telle est la volonté des parties à l'acte (nécessité de prévoir un report conventionnel de la date d'évaluation) Non concernée (la donation-partage initiale ayant été totalement incorporée) Incorporation partielle d'une donation-partage antérieure Maintien de la valeur des lots incorporés au jour de la donation-partage initiale si telle est la volonté des parties à l'acte (nécessité de prévoir un report conventionnel de la date d'évaluation) *Recommandation : recueillir le consentement à l'acte de la totalité des donataires concernés par la donation-partage initiale Incorporation totale : non concernée Incorporation partielle : maintien du gel des valeurs concernant les lots non incorporés *Recommandation : mentionner à l'acte le souhait des parties de ne pas vouloir remettre en cause la fixité des valeurs assurée par la donationpartage initiale Incorporation totale ou partielle d'une donationpartage antérieure avec biens nouveaux Réévaluation des lots incorporés au jour de la donation-partage, les biens nouvellement donnés ne pouvant être valorisés à une date antérieure à la donation Incorporation totale : non concernée Incorporation partielle : maintien du gel des valeurs concernant les lots non incorporés *Recommandation : mentionner à l'acte le souhait des parties de ne pas vouloir remettre en cause la fixité des valeurs assurée par la donationpartage initiale Incorporation de plusieurs donations-partages antérieures sans biens nouveaux Maintien de la valeur des lots incorporés au jour de la plus récente des donations-partages incorporées si telle est la volonté des parties à l'acte (nécessité de prévoir un report conventionnel de la date d'évaluation) *Recommandation (en cas d'incorporation partielle) : recueillir le consentement à l'acte de la totalité des donataires concernés par la donationpartage initiale Incorporation totale : non concernée Incorporation partielle : maintien du gel des valeurs concernant les lots non incorporés *Recommandation : mentionner à l'acte le souhait des parties de ne pas vouloir remettre en cause la fixité des valeurs assurée par la donationpartage initiale 34. A. Bouquemont, De l'utilité des réincorporations transgénérationnelles : JCP N 2014, 1214. 35. C. Brenner, propos recueillis dans le cadre d'une consultation. 36. Conformément aux dispositions de l'article 1078-1 du Code civil, alinéa 2 aux termes duquel « La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire serait réputée non écrite ». 36 © LEXISNEXISSA - ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 Dossier
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