Actes Pratiques et Stratégie Patrimoniales

de poursuites à son encontre et dans le but de soustraire les biens donnés desdites poursuites. L'acte attaqué reste valable, mais est inopposable au créancier qui a démontré la fraude à son égard. 51 - Pour bénéficier de l'inopposabilité, le créancier devra prouver que son débiteur a agi dans le but de lui causer un préjudice en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité. S'il y parvient, alors tout se passe comme si les biens concernés n'avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur. C'est une révocation dont les effets sont circonscrits aux créanciers agissant et uniquement dans la mesure de leurs intérêts. Le délai d'action est de 5 ans.ê 22 © LEXISNEXISSA - ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 Dossier

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