20 La remise en cause de la donationpartage Sophie POUGALAN-LASSAILLY, notaire salarié - Rochelois Paris et Caroline SIMON, notaire associé - Rochelois Paris 1. - L'ANÉANTISSEMENT DE LA DONATION-PARTAGE A. - Les causes 1° Les causes de nullité 2° Les causes de révocation B. - Les effets 1° Nullité 2° Révocation et droit de retour 3° Conséquences fiscales de la révocation amiable et judiciaire 2. - LA CONTRARIÉTÉ DES EFFETS DE LA DONATIONPARTAGE A. - L'action en réduction et la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) 1° Action en réduction de la donation-partage excessive 2° Renonciation à l'action en réduction B. - La perte des avantages de la donation-partage 1° Cas de la contestation de l'évaluation des biens 2° Cas particulier de l'enfant non conçu – reconstitution de sa part de l'enfant C. - L'inopposabilité – l'action paulienne La remise en cause d'une donation-partage peut être totale ou partielle, concerner l'acte lui-même ou seulement ses effets, être le résultat de l'application des règles légales ou des clauses insérées à l'acte et liées à la survenance d'un évènement déterminé. Les conséquences de cette remise en causes seront de nature et d'ampleur variées allant de la nullité à la simple inopposabilité ou encore à la perte des avantages liquidatifs spécifiques qui lui sont attachés. 1 - La prohibition des pactes sur succession future est une règle d'ordre public. Nul ne peut de son vivant organiser conventionnellement avec ses présomptifs héritiers la répartition future de ses biens (ou de ses dettes), ni contraindre ces mêmes présomptifs héritiers à l'abdication ou la cession de leurs droits dans sa future succession. L'article 722 du Code civil énonce cette interdiction en réservant toutefois le cas des actes autorisés par la loi. Issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, la donation-partage fait partie de ces pactes autorisés et n'encourt donc pas la nullité àce titre. Pour autant d'autres causes sont susceptibles soit d'aboutir à son anéantissement, soit de contrarier ses effets 1. 1. L'anéantissement de la donationpartage A. - Les causes 1° Les causes de nullité a) Causes de nullité du droit commun des obligations 2 - Les causes de nullité du droit commun(C. civ., art. 1130 à 1144)des contrats sont applicables à la donation-partage. Dans la pratique notariale, le consentement des parties fait l'objet d'attentions spécifiques, ce dernier devant être exempt de tout vice (erreur, dol ou violence). La donation-partage serait pareillement nulle en cas de cause illicite ou d'absence de cause(laquelle est désormais envisagée à travers le « but » du contrat : C. civ., art. 1162), ou portant sur des biens dont le donateur n'est pas propriétaire. Sur ce dernier point, on rappelle qu'un donateur marié sous un régime de communauté ne saurait en principe donner seul un bien commun(C. civ., art. 1422). Ainsi les parties devront être en capacité de s'obliger. Si l'une d'elles fait l'objet d'une mesure de protection, les autorisations éventuellement requises par les textes devront être obtenues. 2 À l'égard du donateur, la donation-partage est un acte de disposition. L'obtention ou non d'une autorisation va dépendre du régime de protection mis en place. Pour le donataire, l'acceptation d'une libéralité s'analyse en principe comme un acte 1. JCl. Notarial Formulaire, V° Donation-Partage, fasc. 70, par M. Mathieu. 2. En l'absence de toute mesure de protection et en cas de doute, le notaire peut solliciter la production d'un certificat médical qui devra être établi à la date la plus proche possible de la signature et idéalement par le médecin traitant. Ce certificat n'empêchera toutefois pas l'exercice d'une action en nullité, mais pourra permettre au notaire de s'exonérer de sa responsabilité. Demande toujours délicate à formuler, cette pratique doit rester exceptionnelle : en cas de doute sérieux ou de faits notoires mettant en doute la capacité des parties, le refus d'instrumenter reste la seule position à adopter. 14 © LEXISNEXISSA - ACTES PRATIQUES & STRATÉGIE PATRIMONIALE - N° 3 - JUILLET-AOÛT-SEPTEMBRE 2023 Dossier
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