La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

Page 9 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS 1159 NOTAIRE 1159 Université des Notaires du Grand Paris # UNGP 2022 L’ Université des Notaires du Grand Paris sera placée cette année sous le signe de la réforme de la déon- tologie et de la discipline notariales. Celle- ci doit entrer en vigueur au mois de juillet 2022. Nous avons invité Sylvain Barbier Sainte Marie, sous-directeur des professions judi- ciaires et juridiques à la Direction des af- faires civiles et du sceau du ministère de la Justice, pour nous en préciser les lignes principales et l’esprit. Les différents thèmes qui seront déve- loppés au cours de l’Université sont eux- mêmes porteurs de messages de nature déontologique et disciplinaire. • L’acte authentique à distance : mettre l’accent sur le respect de l’authenticité et la qualité de la relation humaine. Cette technique, par laquelle un acte authen- tique peut être reçu sans que toutes les parties soient physiquement présentes ou représentées devant le notaire instrumen- taire dès lors que certaines comparaissent devant un autre notaire, connaît un grand succès tant auprès des notaires que du pu- blic ; elle permet notamment de favoriser la présence personnelle des parties dans des situations où elles auraient plus volon- tiers donné procuration. Mais son utilisation doit s’accompagner d’une maîtrise de la technique et d’une réflexion sur la manière de recréer une proximité et un échange, autrement dit une vraie relation humaine, tant entre les clients qu’entre les notaires eux-mêmes. La distance et l’intermédiation de l’écran ne doivent pas dégrader les solennités de l’authenticité. Cela demande un effort et un savoir-faire spécifiques des notaires dont nous préciserons les termes. Nos confrères nous demandent souvent si l’acte authentique à distance a vocation à se substituer à la réception traditionnelle des actes en présence physique de toutes les parties devant le notaire qui reçoit l’acte. Certains craignent que les notaires et les clients « ne se déplacent plus », même lorsque les distances géographiques sont courtes. Nous n’avons pas de directives à formuler sur ce point. L’acte à distance est adapté à certains actes et situations ; l’acte en présentiel s’impose dans des circons- tances exigeant une intensité relationnelle particulière. Nous en appellerons à la rai- son et au bon sens, sachant que l’essentiel, quelle que soit la technique utilisée, est la présence du notaire auprès de ses clients et son témoignage de leur consentement éclairé. • La déontologie du notaire, c’est égale- ment d’assurer la sécurité. Une sécurité juridique, bien entendu, mais plus large- ment, une sécurité de son environnement de travail et des données personnelles qui lui sont confiées. Or l’utilisation des tech- nologies numériques a créé de nouveaux risques (les cyber risques) et les offices Cédric Blanchet, président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris Guy Durand, président de la Chambre des notaires des Hauts-de-Seine Olivier Tyl, président de la Chambre interdépartementales des notaires de Versailles Dorothée Darniche, présidente la Chambre des notaires de l’Essonne Julien Courtier, président de la Chambre des notaires de Seine-et-Marne POINTS CLÉS ➜ La prochaine Université des Notaires du Grand Paris se déroulera le mercredi 5 janvier 2022 depuis l’université Paris II Pan- théon-Assas ➜ Les cinq présidents des chambres concernées procède- ront à l’ouverture des travaux de cette journée rassemblant en visiocon- férence notaires et collaborateurs ➜ Ils présentent les principaux thèmes qui seront abordés notariaux doivent faire face, comme toutes les entreprises, à des cyber attaques. Les pratiques des pirates et autres hackers sont devenues très subtiles et les falsifica- tions de courriels sont parfois très difficiles à détecter. La profession s’est dotée de messageries et de systèmes d’échange et de conservation d’informations, comme le Minutier des actes électroniques ou l’archi- tecture technologique de la comparution à distance, très sécurisés et chaque office est assuré contre les conséquences des cyber risques. Mais le risque serait de pécher par excès de confiance et, comme le rap- pellent de manière générale les experts, 70 % des cyber sinistres ont pour origine une défaillance humaine. Nos chambres ont déjà diffusé auprès de leurs offices des conseils et préconisations de sécurité ; nous les rappellerons à l’UNGP. La sécurité porte également sur les droits des tiers et notamment sur la situation des créanciers de nos clients. L’interven- tion d’un syndic sera dédiée au caractère exceptionnel que doit présenter pour un notaire un paiement effectué à une autre personne que le client. • La déontologie du notaire comprend aussi l’obligation d’informer et de conseil- ler les clients. L’actualité juridique vient singulièrement renforcer notre rôle en la matière. L’article 913 du Code civil, issu de la loi du 24 août 2021 1 confortant le res- pect des principes de la République, est venu rétablir le droit de prélèvement dans les successions internationales et l’article 921 du même code met à la charge des notaires une obligation d’information des héritiers lorsque leurs droits réservataires sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt. Cette disposition, qui entre en conflit avec la lé- gislation européenne, est d’un maniement difficile. Comment néanmoins la respec- ter ? Une de nos consœurs est en charge de la mission délicate d’apporter des élé- ments de réponse. La loi du 2 août 2021 2 relative à la bioé- thique met également le notariat au centre 1 : L. n° 2021-1109, 24 août 2021 : JO 25 août 2021 ; JCP N 2021, n° 35, act. 805 ; JCP N 2021, n° 42-43, act. 976 ; G. Khairallah, Le principe de primauté du droit de l’Union européenne, le notaire et l’article 913 du Code civil : JCP N 2021, n° 50, 1347. 2 : L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO 4 sept. 2021 ;