La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

1360 ÉTUDE DOSSIER Page 80 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 intrinsèque du legs, ce qui exclut de les qualifier d’accessoires au legs au sens de l’article 1018 du Code civil 58 . CONSEIL PRATIQUE ➜ En fonction des différentes modalités de détention, la chose léguée devra comprendre soit les codes d’accès à la pla- teforme de gestion, soit les clés de déchiffrement elles-mêmes (portefeuille papier), soit encore le support lui-même (porte- feuille froid). 2° Le choix de la forme testamentaire 54 - Le législateur donne le choix entre plusieurs formes de testa- ment, aux termes de l’article 969 du Code civil : « Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mys- tique. » Puis le Code détaille les conditions de forme de chaque testament : article 970 pour l’olographe, article 971 et suivant pour le testament authentique, article 976 et suivant pour le mystique. Mentionnons aussi le testament international qui peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un tiers, voire même dactylo- graphié. Il doit être rédigé en présence de deux témoins et une personne habilitée, signé et daté par le testateur lui-même 59 . 55 - Qu’il soit authentique ou olographe, le testament va présen- ter comme principaux inconvénients le manque de confidentialité et le risque d’erreur lors de la reproduction des clés de déchiffre- ment. De plus, ces formes de testament sont matériellement ina- daptées en présence d’actifs numériques détenus dans un coffre- fort « froid » . Si, malgré ces inconvénients, le choix se porte sur un testament authentique ou olographe, il conviendra de conseiller le testateur de placer les codes d’accès sur une plateforme d’échange, les clés de déchiffrement ou le support lui-même dans un coffre-fort ou chez un tiers de confiance, et de mentionner uniquement dans ses dispositions le lieu où ils se trouvent. En effet, même si les codes 58 En ce sens : L. Broyer, Legs et donation de Bitcoins : pour le notaire, conseiller et innover : Bull. Cridon Paris, 15 avr. 2018, n° spécial, p. 7. 59 Pour une étude complète : V. JCl. Notarial Formulaire, V° Testament interna- tional, fasc. 10, par M. Revillard. d’accès et clés de déchiffrement sont une composante de l’actif légué 60 , il est admis que le testateur peut « préciser le détail de la chose léguée […] dans un autre écrit non testamentaire sans que cet acte joint n’ait à satisfaire au formalisme de l’article 970 du Code civil » 61 . Cette manière de procéder par un renvoi à un autre sup- port contenant les clés et codes d’accès devrait également pouvoir se faire lors de la rédaction d’un testament authentique pour que le testateur ou le notaire n’aient pas à dicter et à donner lecture des clés privées dans leur intégralité 62 . 56 - Le testament mystique présente un avantage lorsqu’il s’agit de transmettre des actifs numériques. Ce testament est tout d’abord discret. Cela ne veut pas forcément dire qu’il soit secret. Le notaire, les témoins ou toute autre per- sonne peuvent avoir connaissance des dispositions écrites par le testateur. Le secret est intéressant pour éviter une divulgation des codes. Ensuite le législateur ayant prévu expressément que le testament mystique puisse être écrit à la machine, le support-papier, sur lequel sont inscrits les clés de déchiffrement ou même les codes d’accès, peut servir de base pour mentionner les dispositions du testateur. Le risque d’erreur en recopiant les différentes clés est donc exclu et le testateur n’a plus qu’à mentionner sur ce support- papier l’identité de la personne bénéficiaire des actifs. ■ Pour aller plus loin V. Rapp. 117 e Congrès des notaires de France 2021, Le Numé- rique, l’Homme et le Droit, Accompagner et sécuriser la révolu- tion digitale, n° 2002-2861. 60 V. Rapp. 117 e Congrès des notaires de France 2021, Le Numérique, l’Homme et le Droit, Accompagner et sécuriser la révolution digitale, n° 2857. 61 JCl. Civil Code, Art. 970, Testament olographe, écriture, 2017, n° 36, par A.- M. Leroyer et S. Mazeaud-Leveneur. 62 M. Julienne, Les cryptomonnaies : régulation et usages : RD bancaire et fin. 2018, étude 19.