La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

1360 ÉTUDE DOSSIER Page 76 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 sont surtout des difficultés quant à la preuve, notamment en l’ab- sence de déclaration à l’administration fiscale, qui apparaissent. Derrière les cryptomonnaies, il y a la technologie de la blockchain qui est un protocole pseudonyme. Une adresse de portefeuille ne contient pas de nom. De nombreuses autres informations peuvent s’y trouver. Cela inclut toutes les transactions précédentes que l’adresse de por- tefeuille a effectuées (à la fois envoyées et reçues), y compris les montants et les autres adresses impliquées dans la transaction. Mais il sera très difficile de savoir à qui appartient l’adresse. 2° Spécificités fiscales de la donation d’actifs numé- riques 33 - Les actifs numériques transmis à titre gratuit sont compris dans l’assiette des droits de succession ou soumis aux droits de donation en cas de donation entre vifs 35 . L’ensemble des règles fiscales propres à cette matière s’appliquera, avec une difficulté toutefois concernant la détermination de l’as- siette taxable. Il conviendra par ailleurs de s’interroger sur l’appli- cabilité du dispositif de dons familiaux de sommes d’argent. a) Difficultés liées à la détermination de l’assiette taxable 34 - On sait que par exception au principe de l’évaluation des biens imposables à leur valeur vénale 36 , la loi a fixé, pour certains biens, des bases légales d’évaluation. Il en est ainsi pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature, admises aux négociations sur un marché réglementé. Selon l’article 759 du CGI (CGI, art. 759) , le capital imposable est déterminé en prenant la moyenne des trente derniers cours qui précédent la transmission. De même des règles sont édictées pour les créances à terme (CGI, art. 760) , les parts ou actions d’organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (CGI, art. 799) , les titres non cotés ou actifs incorporels (CGI, art. 764 A) , les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire (CGI, art. 766 bis) et les titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d’indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger (CGI, art. 766) . 35 - En matière d’actifs numériques, aucune règle particulière n’existe. La détermination de leur valeur imposable n’échappe donc pas à la règle fiscale de l’article 666 du CGI (CGI, art. 666) qui retient comme assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit la valeur vénale du bien au jour du fait générateur. Mais la difficulté majeure en la matière réside dans le fait que les actifs numériques en général et les cryptomonnaies en particulier sont des valeurs très volatiles 37 . 35 BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10, 11 juill. 2014. 36 BOI-ENR-DMTG-10-40-10, 12 sept. 2012. 37 Le bitcoin , par exemple, valait moins d’un euro jusqu’en 2011 ; environ 800 € fin 2013 ; en 2017, il s’est échangé à plus de 15 700 € l’unité ; en 2019, sa valeur la plus haute était de 11 400 € et en 2020 il est retombé à 4 300 € dans les premiers jours suivant l’annonce des confinements massifs pour Pour les cryptomonnaies qui reposent sur un marché non régulé et sans aucun cours officiel, leur valeur va dépendre de l’offre et de la demande. Il y aura donc lieu de retenir la valeur du cours de conversion en euros la plus proche possible du jour de la donation. Pour ce faire, il est admis que le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d’échange. La valorisation des actifs numériques dans un acte de donation : pour déterminer la valeur des actifs numériques objet de la dona- tion, il suffira de retenir la valorisation mentionnée par la plate- forme sur laquelle la cession aura lieu à la date la plus rapprochée du jour de la transmission. CONSEIL PRATIQUE ➜ La solution serait alors de demander au donataire de créer son propre portefeuille sur la plateforme de son choix. Un instant avant la donation, le donateur procéderait au trans- fert. Il pourrait également être effectué au moment du rendez- vous chez le notaire. Le notaire disposera alors d’un justificatif horodaté ou même d’une capture d’écran qui mentionnera la valeur à faire figurer dans l’acte 38 et qui pourrait même figurer en annexe 39 . 36 - Un risque fiscal accru pour les dons manuels. – Le risque as- socié à la forte volatilité des cryptomonnaies est particulièrement important en cas de dons manuels. Selon l’article 757 du CGI, les droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou au jour de la donation si cette valeur est supérieure. C’est donc la plus forte des deux valeurs (jour de la taxation ou jour de la donation) qui sert d’assiette au calcul des droits. Mais encore faut-il que la date de la donation puisse être déterminée par l’administration fiscale. Ce qui suppose non seulement que cette dernière puisse établir la date à laquelle la tradition ainsi que le concours de volontés du donateur et du donataire ont coexisté, mais encore qu’elle puisse opposer cette date au gratifié, sans pou- voir en apporter la preuve bien souvent. Ainsi, en cas de chute brutale de la valeur des actifs reçus, le gratifié sera alors doublement pénalisé en payant des droits sur une valeur qu’il ne détient plus. finalement dépasser les 50 000 € en mars 2021 et valoir plus de 60 000 € au jour de notre intervention, le 16 novembre 2021. 38 P.-A. Conil, Le notaire et le Bitcoin ou l’heureuse rencontre du notariat tradi- tionnel et des nouvelles technologies : JCP N 2018, n° 11, act. 302. 39 En ce sens, L. Boyer, Legs et donation de bitcoins : pour le notaire, conseiller et innover : Bull. Cridon Paris, 15 avr. 2018, n° spécial, p. 10.