La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

ÉTUDE DOSSIER 1360 Page 75 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA 25 - En matière de jetons, une fois émis sur une blockchain, lorsqu’une ICO 30 est réalisée avec succès, les modalités de déten- tion et de transmission sont similaires à celles des cryptomonnaies. Le jeton n’a pas d’existence matérielle. C’est une suite de carac- tères inscrits sur un portefeuille qui déterminera le nombre de jetons que possède le titulaire. Le transfert s’effectuera vers un autre portefeuille au moyen du couple clé privée-clé publique. Cet aspect technique rappelé, il convient de souligner que les donations d’actifs numériques sont soumises aux règles de droit commun. Nous soulignerons des spécificités tant sur le plan civil que fiscal. 1° Spécificités civiles de la donation d’actifs numé- riques 26 - La donation d’actifs numériques n’est pas sans susciter des difficultés liées à la détermination de l’objet de la donation, d’une part, et aux modalités de transmission, d’autre part. Sur l’objet de la donation d’abord : il conviendra de définir si la donation porte sur l’actif numérique seulement ou également sur son support. Sur les modalités de transmission ensuite : le transfert de ces actifs dans le monde numérique est bien souvent réalisé par simple vire- ment de compte à compte ou simple « clic » , et parfois même sans laisser de trace. 27 - La détermination de l’objet de la donation. – En matière d’ac- tifs numériques, il y a lieu de déterminer si ce sont les seules unités qui sont transmises ou le portefeuille dans son intégralité. Rappelons que le portefeuille peut se présenter sous la forme d’un logiciel sur ordinateur, d’une application mobile ou encore d’un portefeuille physique. Une adresse de portefeuille est comme un numéro de compte bancaire 31 . Pour transférer des actifs numériques, il faut donc communiquer l’adresse de portefeuille du destinataire. Ce portefeuille doit être compatible avec les actifs reçus car chacun à sa propre blockchain. Il convient de vérifier avec le fournisseur de portefeuille avant d’effectuer le transfert, car s’il n’est pas compatible ils sont perdus pour toujours. Notons toutefois qu’il existe des portefeuilles cryp- tographiques permettant de stocker différentes cryptomonnaies dans le même portefeuille 32 . 30 Initial Coin Offering : levée de fonds numérique par tokenisation des pro- duits ou services de l’entreprise. – V. Rapp. 117 e Congrès des notaires de France 2021, Le Numérique, l’Homme et le Droit, Accompagner et sécuriser la révolution digitale, n° 2126 et s. 31 Adresse du portefeuille qui appartiendrait au créateur du bitcoin , Satoshi Nakamoto : 1A1zP1eP5QGefi2DMPTfTL5SLmv7DivfNa . 32 La plupart des jetons disponibles ont été construits au-dessus de la chaîne de blocs Ethereum avec des caractéristiques spécifiques. Ces jetons contiennent un registre avec différentes informations qui sont un standard. À partir du moment où un jeton est créé avec ces informations, il appartient à la norme ERC-20. Donc les jetons bénéficiant de cette norme peuvent parfois tous être stockés dans le même portefeuille multidevises. 28 - Le logiciel du portefeuille, qui est directement connecté à la blockchain, va générer les clés publique et privée permettant d’accéder aux fonds. REMARQUE ➜ Ainsi en donnant la clé privée, le possesseur va être considéré comme le propriétaire des actifs et avoir tout pou- voir sur ceux-ci. La donation de cette clé privée va avoir pour conséquence la transmission de l’intégralité du portefeuille au profit de son nouveau détenteur. 29 - La pratique du don manuel comme mode de transmission des actifs numériques. – Étant donné leur mode de détention et leur facilité de transmission (remise du document papier ou infor- matique, de la clé USB ou du portefeuille froid contenant la clé d’accès), le don manuel semble être la solution privilégiée par les propriétaires d’actifs numériques. Rappelons que le don manuel est une libéralité entre vifs qui se ré- alise par la remise matérielle d’un bien par simple tradition. Deux conditions sont nécessaires et suffisantes pour qu’il y ait don ma- nuel. Il faut, d’une part, qu’il y ait une intention libérale et, d’autre part, une tradition réelle par remise de l’objet donné, investissant le donataire par le seul fait de cette remise d’une possession légale, complète et définitive 33 . 30 - Toutefois l’exigence originaire d’une transmission « de la main à la main » s’est considérablement assouplie. La jurisprudence admet en effet que l’objet d’un don manuel peut être dématérialisé, en dehors donc de toute remise directe de la chose. Il a notamment été jugé que les titres au porteur pouvaient faire l’objet d’un don manuel. Dès lors qu’ils sont dématérialisés, ces titres inscrits en compte peuvent se transmettre par virement de compte à compte 34 . De même que le virement de somme d’argent est reconnu comme une remise matérielle, le virement de valeurs dématérialisées constitue l’équivalent de l’ancienne remise matérielle des titres. Ainsi, même si la remise matérielle du bien ne pourra avoir lieu, le don manuel d’actifs numériques est concevable. 31 - Quels modes d’exécution concrets interviennent ? Il sera alors possible de réaliser le don manuel de deux manières : soit par vire- ment entre deux portefeuilles. Le donataire aura, préalablement à la donation, créé son propre portefeuille électronique sur la plate- forme de son choix ; soit par remise de la clé privée. La condition du dessaisissement réel et immédiat au profit du donataire est alors respectée. 32 - Cependant, les nombreux inconvénients du don manuel déjà connus pour la transmission d’actifs matériels sont encore plus caractérisés s’agissant de la transmission d’actifs numériques. Ce 33 T. A. Maguéro, JCl. Notarial Formulaire, V° Don manuel, n°s 2 et s. 34 Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252 : JurisData n° 1998-002059 ; Bull. civ. IV, n° 161 ; JCP N 1998, n° 47, p. 1663, note H. Hovasse.