La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

ÉTUDE DOSSIER 1360 Page 73 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA CONSEIL PRATIQUE ➜ Dans la mesure où le contribuable détient plusieurs types de cryptomonnaies et qu’il n’en cède que certaines, le calcul de la plus-value sera influencé par la valeur globale du portefeuille. En pratique, l’idéal serait de donner l’ensemble de son portefeuille pour arriver au résultat escompté 14 . 2° La cession d’un fonds de commerce électronique 15 - Ces dernières années ont connu une croissance importante des achats en ligne sur fond de crise sanitaire ; permettant à de nombreux commerces de maintenir une activité grâce à leur site Internet 15 . Avant d’aborder certaines spécificités liées à la cession d’un fonds de commerce électronique, il convient de qualifier brièvement cette notion. a) La qualification d’un fonds de commerce électronique 16 - Le législateur a défini le commerce électronique comme l’ac- tivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens et de services 16 . Le critère a été recherché autour de la nature dématérialisée de la livraison et l’exemple donné a été celui d’une librairie. Ainsi, le site marchand d’un libraire qui reçoit les commandes et paiements par internet mais qui livre les ouvrages par pli postal est un site acces- soire inclus dans le fonds de commerce traditionnel. En revanche, si le libraire, par le biais du site marchand, réalise des livraisons dématérialisées d’ouvrages en temps réel, il s’agit alors d’un fonds de commerce électronique distinct. Le libraire qui cu- mule ces deux modes de livraison possède deux fonds différents. Ce critère exclut de la qualification de fonds de commerce la vente de tous biens matériels uniquement par le biais d’un site par un commerçant qui ne distribue pas ses produits dans un magasin. 17 - L’élément indispensable dans le e-commerce, comme dans un commerce traditionnel, c’est l’existence d’une clientèle propre. Les juges, à plusieurs reprises, ont ainsi affirmé qu’un site de vente en ligne, afin de bénéficier du régime protecteur du statut du fonds de commerce prévu aux articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce, doit : 14 Pour un exemple chiffré, V. R. Vabres, La donation de cryptomonnaies : JCP N 2019, n° 47, 1313. 15 Selon l’étude publiée par la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad) le 8 décembre 2020, les ventes sur Internet ont progressé de 8 % au cours du troisième trimestre 2020. La progression des ventes sur Internet auprès des enseignes de magasins qui est de + 29 % au cours du troisième trimestre 2020. Depuis le mois de janvier 2020, l’augmentation du canal web des magasins est trois fois plus importante que pour la même période en 2019 (+ 41 % versus + 13 %). 16 L. n° 2004-575, 21 juin 2004, art. 14, pour la confiance dans l’économie nu- mérique : JO 22 juin 2004. – avoir une clientèle 17 qui doit être spécifique et donc se distinguer du reste de l’entreprise 18 ; – être indépendant ; un site est indépendant lorsqu’il se positionne sur « un marché distinct » 19 . Pour les acheteurs en ligne, les sites de e-commerce ayant égale- ment des magasins physiques présentent de nombreux avantages par rapport aux autres sites. C’est clairement la complémentarité des deux canaux, digital et physique, qui séduit les cyberacheteurs. 18 - Les commerces virtuels utilisant des marketplaces . – Les commerçants, pour vendre leurs produits, ont également la possi- bilité de passer par une place de marché ( marketplace ). Une place de marché est une plateforme en ligne 20 où les vendeurs présentent leurs articles pour les mettre à disposition des ache- teurs sur ce méga site avec une commission prélevée sur les ventes. Dans cette situation, la clientèle appartient-elle au commerçant ou à la plateforme ? Les commerçants qui utilisent ces marketplaces disposent-ils d’une clientèle propre, critère essentiel à la définition du fonds de commerce 21 ? L’existence ou non d’une clientèle auto- nome va s’apprécier au cas par cas. Ce n’est qu’en présence d’une réelle clientèle attachée au fonds de commerce électronique que ce dernier pourra faire l’objet d’une cession dans son ensemble. b) Les spécificités de la cession d’un fonds de commerce électronique 19 - Aucune réglementation particulière n’a été prise pour la ces- sion d’un fonds de commerce électronique. Il conviendra d’appli- quer les règles communes à toute cession de fonds de commerce. Il ne s’agit pas ici de faire une étude détaillée de la cession de fonds de commerce électronique 22 , mais de s’arrêter sur quelques spéci- ficités qui résultent de son caractère international et de la dématé- rialisation de son lieu d’exploitation 23 . 17 Cass. com., 16 janv. 1990 : JCP N 1991, II, 21662. 18 Cass. com., 23 mai 1960 : Bull. civ. III, n° 192. – Sur la reconnaissance d’une telle clientèle à un site Internet, CA Paris, 4 e ch., sect. B, 9 nov. 2007, n° 06/16286 : JurisData n° 2007-350066. – CA Paris, 14 e ch., sect. B, 23 juin 2006, n° 05/23294 : JurisData n° 2006-310349. 19 La condition d’une clientèle propre au fonds de commerce est exigée par une jurisprudence constante (Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08-10.996 : JurisData n° 2009-047893. – V. également Cass. com., 28 mai 2013, n° 12-14.049 : Juris- Data n° 2013-010948 ; JCP E 2013, 1391). 20 Citons parmi beaucoup d’autres, en France, des places généralistes (Cdis- count, Rue du commerce, Rakuten, eBay, Amazon, Le Bon Coin, Fnac…) ou spécialisées (Etsy, ManoMano, Vinted, Truffaut, Asos, Les nouveaux ca- vistes, 1001pharmacies…). Ce peut être aussi des marketplaces locales qui mettent en avant des commerçants et productions sur les territoires (Ma Ville Mon Shopping, Ollca, The Ring…). 21 Cass. 3 e civ., 1 er oct. 2003, n° 02-11.239 : JurisData n° 2003-020380. 22 G. Decocq, L’avènement du fonds de commerce électronique : Gaz. Pal. mai- juin 2009. – Pour une étude détaillée et pratique de la cession de fonds de com- merce électronique, V. JCl. Notarial Formulaire, fasc. 250, Fonds de commerce – Fonds de commerce électronique-cession, par S. Castagné. 23 Pour les questions de fiscalité et d’enregistrement, nous renvoyons au Rapp. 117 e Congrès des notaires de France 2021, Le Numérique, l’Homme et le Droit, Accompagner et sécuriser la révolution digitale, n° 2806 et 2807.