La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

1360 ÉTUDE DOSSIER Page 70 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 Ndlr : cette intervention a été conçue pour les Journées notariales du patrimoine 2021, dont les actes sont reproduits dans le présent numéro de la revue : JCP N 2021, n° 51-52, 1352-1361 . Nda : les auteurs remercient chaleureusement et associent à ces travaux Vannina Mamelli, notaire à Saint-Florent, rapporteur de la 2 e commission du 117 e Congrès des notaires de France. 1 - Au préalable, le contenu de notre intervention doit être précisé : il ne s’agit pas ici de traiter des moyens numériques ou électro- niques de transmission d’un actif patrimonial, mais de s’intéresser à la mutation des composantes numériques du patrimoine. Par ailleurs, il n’existe pas de patrimoine d’affectation dans notre droit qui serait dénommé « patrimoine numérique » ; en revanche le patrimoine des entreprises comme des particuliers a des com- posantes numériques. On parle ainsi d’actifs, voire plus générale- ment de choses numériques. Leur point commun réside dans la richesse qu’ils procurent à leur propriétaire ou leur usager. Comment cette richesse peut-elle être cédée, peut-elle survivre à son détenteur, transmise à ses enfants ou à des tiers ? Le fil rouge de notre intervention résidera dans une démarche de qualification des actifs dont on parle, et dans la prise en compte des spécificités techniques de certains actifs numériques. Classiquement, nous vous proposons d’aborder cette transmis- sion selon qu’elle s’opère entre vifs, ou à cause de mort. 1. La transmission entre vifs d’actifs numériques 2 - Les transmissions entre vifs pouvant s’effectuer soit à titre oné- reux soit à titre gratuit, il conviendra d’en étudier les particularités en présence d’actifs numériques. A. - Les cessions à titre onéreux d’actifs numériques 3 - Il serait illusoire de traiter de manière exhaustive les spécifici- tés s’attachant à chaque cession d’actif 1 . Aussi, les développements qui vont suivre analyseront la cession à titre onéreux de deux ac- tifs les plus couramment rencontrés par le praticien : la cession de cryptoactifs tels que les cryptomonnaies et la cession d’un fonds de commerce électronique. 1° La cession de cryptoactifs 4 - Le particulier, détenteur d’actifs numériques, peut être amené à les céder soit en échange de nouveaux actifs numériques, soit en contrepartie d’un prix payé au moyen d’une monnaie ayant un cours légal. Comme toute cession, sa réalisation nous interroge sous l’angle des obligations déclaratives et du traitement des plus- 1 Pour une étude exhaustive sur la fiscalité du numérique, V. F. Douet, Fiscalité 2.0. Fiscalité du numérique : LexisNexis, coll. Précis fiscal, 2 e éd., 2019. La transmission des actifs numériques Le patrimoine privé et professionnel comprend des composantes numériques. On parle ainsi d’actifs, ou de choses numériques, qui sont autant de richesses objets de transmission, soit entre vifs, soit à cause de mort. Outre les situations spécialement prévues par le légis- lateur (comme en matière de déclaration et d’imposition de cession d’actifs numériques) le droit commun s’applique. Mais le praticien doit tenir compte, dans son application, à la fois de la volatilité de certains actifs numériques tels les cryptomonnaies, et des spécificités techniques de détention et de cession des actifs (jetons créés sur une blockchain notam- ment, duo des clés d’accès privée et publique) pour sécuriser la transmission. 1360 ACTIFS NUMÉRIQUES Étude rédigée par : Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, membre de l’IEJ, membre des 114 e et 117 e Congrès des notaires de France, chargée d’enseignement et Cédric Pommier, notaire à Albertville, membre des 112 e et 117 e Congrès des notaires de France PHOTOS©BRUNOLÉVY