La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

ÉTUDE DOSSIER 1359 Page 65 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA 1 - Les sociétés à capital variable se distinguent, comme l’expres- sion l’indique, des sociétés à capital fixe par la possibilité, prévue dans les statuts, de variation du capital sans que celle-ci ne consti- tue une modification statutaire requérant le respect des formali- tés légales prescrites à ce titre. Le Code de commerce les définit comme celles dont « le capital social est susceptible d’augmentation par des versements successifs des associés ou l’admission d’associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués » (C. com., art. L. 231-1) . Les sociétés à capital variable sont gouvernées par trois séries de dispositions : celles re- latives au capital variable, contenues jusqu’en 2000 dans la loi du 24 juillet 1867 et intégrées depuis dans le Code de commerce aux articles L. 231-1 à L. 231-8, celles du droit commun des sociétés et celles particulières relatives à la forme sociale qu’elles ont adoptée. 2 - Ces sociétés présentent un intérêt certain. À l’origine, la variabilité du capital a été instaurée par la loi du 24 juillet 1867 afin d’assurer le développement des coopératives. C’est ce même objectif de déve- loppement qui a guidé la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985, laquelle a soumis les sociétés d’intérêt collectif agricole au statut coopératif. Au-delà des motifs qui ont inspiré le législateur pour servir telle ou telle cause au fil du temps, le mécanisme de la variabilité du capital social présente en lui-même des avantages indéniables en termes de simplification des opérations portant sur le capital social, mobi- lisation du financement, recapitalisation de la société, mobilité des associés, fidélisation de salariés en fonction via une prise de par- ticipation dans le capital à un prix de faveur 1 , restructuration de la 1 J.-L. Trousset, De l’utilisation de la société à capital variable : JCP E 1999, p. 16. société. Reste que malgré les avantages que ce mécanisme offre, les sociétés à capital variable ne connaissent pas un grand succès, par- ticulièrement en droit français. D’après les statistiques d’Infogreffe, sur 71 994 EURL et SARL immatriculées en 2017, seules 294 étaient constituées avec un capital variable 2 . Sans doute, le développement de la SAS et la libéralisation dont celle-ci a bénéficié par la loi LME du 4 août 2008 sont de nature à donner un nouveau souffle à ces sociétés. De même, le contexte économique après Covid, qui induit des néces- sités de restructuration dans de nombreux secteurs d’activité, indus- triel (aéronautique), commercial ou libéral (adaptation des notaires à l’évolution du métier), est susceptible de servir cette modalité de fonctionnement de société. Aussi, tout l’objet est de savoir si la société à capital variable constitue un outil intéressant destiné à être proposé par le notaire saisi de la constitution d’une société ou appelé à connaître de l’évolution de la société qu’il conseille. Pour y répondre, il convient demesurer l’intérêt de recourir à une société à capital variable et d’identifier les dangers que celle-ci présente. 1. L’intérêt d’une société à capital variable 3 - L’intérêt de recourir à cette modalité puise dans le système de variabilité du capital lui-même, qui présente des avantages intrin- sèques. On parlera d’utilité objective de la société à capital variable. L’intérêt de choisir un tel mécanisme est aussi fonction de situations. On évoquera alors l’utilité subjective de la société à capital variable. A. - L’utilité objective de la société à capital variable 4 - L’utilité du mécanisme réside dans la flexibilité du capital et l’utilisation qui peut en être faite au regard de la pluralité des véhi- cules d’accueil de cette modalité de fonctionnement du capital. 2 INSEE, TEF, 2019, p. 144. Les sociétés à capital variable Le mécanisme de la variabilité du capital social, qui intéresse toutes les sociétés sauf rares exceptions, reste peu utilisé en droit français. Il présente pourtant des avantages indé- niables en termes de simplification des opérations portant sur le capital à différents ni- veaux : en termes financiers pour le chef d’entreprise et les investisseurs ou au niveau juridique pour les professionnels libéraux. Il aurait vocation, dans un contexte économique post-Covid, qui induit des nécessités de restructuration, à intéresser les sociétés de certains secteurs d’activités au regard de la maîtrise, par voie statutaire, de nombreux risques que son utilisation peut engendrer. 1359 SOCIÉTÉS Étude rédigée par : Nicolas Dupouy, notaire à Pau et Anne-Françoise Zattara-Gros, professeur des universités en droit privé à l’université de La Réunion