La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

ÉTUDE DOSSIER 1358 Page 59 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA Ndlr : cette intervention a été conçue pour les Journées notariales du patrimoine 2021, dont les actes sont reproduits dans le présent numéro de la revue : JCP N 2021, n° 51-52, 1352-1361 . 1 - Le logement de la famille est considéré comme le port d’attache du couple. C’est la raison pour laquelle, en cours d’union maritale, il est protégé par des dispositions d’ordre public. L’alinéa 3 de l’ar- ticle 215 du Code civil dispose en effet que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Une sentinelle a été dressée pour le protéger contre tout acte de disposition régularisé par l’un des époux à l’insu de l’autre. Cette protection est vécue tantôt comme une sécurité par l’un des époux, généralement le non-propriétaire, tantôt comme une aber- ration par l’autre époux, oscillant entre protection des personnes unies par les liens du mariage et une atteinte remarquable au droit de propriété 1 . 2 - Simple en apparence, cet article réserve quelques surprises. D’une part, en raison des difficultés liées aux notions qu’il évoque et, d’autre part, du fait de la multitude de situations qu’il recouvre. Ses conditions d’application méritent enfin un rappel pour déter- miner comment doit s’exprimer le consentement de l’époux, et à défaut, quelle est la sanction applicable. 1 V. A. Colomer, Droit civil, Régime matrimoniaux : Litec, 12 e éd. Nous laisserons volontairement de côté le logement en location pour se consacrer au logement en propriété 2 . 1. L’analyse des notions contenues dans l’article 215 du Code civil 3 - La lecture de l’article 215 du Code civil fait apparaître diverses notions dont certaines importantes pour la pratique peuvent laisser le praticien songeur. La première notion qui sera étudiée est celle de la communauté de vie conditionnant l’application de l’article 215 du Code civil. La notion de logement de la famille est tout aussi importante et sera détaillée dans un second temps. A. - La notion de communauté de vie 4 - Le principe de réciprocité. – Applicable à tous les couples unis par les liens du mariage, quel que soit le régime matrimonial adopté, le régime primaire est un régime impératif, d’ordre public. Il impose notamment une cogestion pour tous les actes de dis- position portant sur les droits assurant le logement de la famille, indépendamment de la propriété du bien. L’un des principes directeurs du couple résultant des devoirs et obligations du mariage est la réciprocité : les époux se doivent mutuellement une communauté de vie. L’article 215 du Code civil énonce en effet ce devoir de vie commune, lequel engendre une communauté de toit. 5 - Le choix de la résidence de la famille. – Depuis la loi n° 75- 617 du 11 juillet 1975 , le choix de la résidence de la famille, qui ne 2 V. Chr. Coutant-Lapalus, Le sort du logement de la famille en cas de sépara- tion du couple. Actualité juridique. Famille : Dalloz, 2008, p. 364. Réflexions autour de l’article 215 du Code civil Le logement de la famille, en cours d’union maritale, est protégé par des dispositions d’ordre public. L’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil dispose en effet que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Simple en apparence, cet article réserve quelques surprises. D’une part, en raison des difficultés liées aux notions qu’il évoque et, d’autre part, du fait de la multitude de situations qu’il recouvre. Ses conditions d’applica- tion méritent enfin un rappel pour déterminer comment doit s’exprimer le consentement de l’époux, et à défaut, quelle est la sanction applicable. 1358 FAMILLE Étude rédigée par : Rachel Dupuis-Bernard, notaire à Gray, membre de l’IEJ, membre des 114 e et 117 e Congrès des notaires de France, chargée d’enseignement ©BRUNOLÉVY