La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

ÉTUDE DOSSIER 1357 Page 57 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA ©SHIN28/ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS de la transmission qui verront ainsi la durée totale des engage- ments fiscaux à respecter accrue. En effet, l’engagement individuel de conservation souscrit lors de la transmission ne débutant qu’à compter de la fin de l’engagement collectif, les bénéficiaires de la transmission seraient astreints à une durée totale de conservation des titres de 7 ans. REMARQUE ➜ Un tel rallongement s’avérerait pénalisant si in fine les nouveaux commentaires administratifs contestables étaient soit rapportés, soit rapidement annulés. 16 - D’autres voies sont explorées pour éviter ce rallongement. Il peut ainsi être envisagé de conclure l’engagement collectif de conservation pour une durée de 3 ans ; puis in fine , si l’administration fiscale amendait son analyse, de réduire a posteriori , une fois la trans- mission réalisée, la durée du pacte d’associés conventionnellement, pour la fixer à sa durée minimale de 2 ans. Il a aussi pu être suggéré de conclure deux engagements identiques, l’un d’une durée de 2 ans, l’autre de trois et de substituer le pacte d’une durée de deux à celui fixé à 3 années si l’Administration revenait à son analyse initiale. 17 - Ces deux procédés ne nous semblent pas permettre d’atteindre sans risque l’objectif recherché, du moins si l’engagement collec- nuancés, précisant que les commentaires du 6 avril n’étant que provisoires, on attendra sur ce point la publication des commentaires définitifs. tif souscrit dans les conditions envisagées était immédiatement activé dans le cadre d’une donation. En effet, il est loin d’être acquis qu’une fois la transmission réali- sée, la durée de l’engagement collectif de conservation activé lors de la transmission puisse être réduite, quand bien même sa durée minimale de 2 ans (plus courte que celle prévue par le pacte lors de la réalisation de la transmission) serait respectée. On peut redouter que la donation cristallise la durée minimale de poursuite de l’engagement collectif de conservation que les dona- taires se sont engagés à respecter et que le raccourcissement post transmissionem de la durée du pacte d’associés emporte non-res- pect par les donataires de leur obligation de poursuivre jusqu’à son terme initial l’engagement collectif activé lors de la transmission, ce qui entrainerait la remise en cause de l’exonération partielle. L’administration fiscale rappelle cette exigence dans sa doctrine sans l’assortir d’aucun tempérament 15 . 18 - La seconde suggestion consistant à souscrire parallèlement deux engagements identiques mais d’une durée pour l’un de 2 ans, pour l’autre de 3 ans, ne nous semble pas davantage per- mettre d’atteindre le résultat recherché. Elle se heurte de notre point de vue à une impossibilité matérielle et juridique. La réalisation de la transmission impose en effet d’identi- fier celui des deux engagements ayant été activé. Cette identification s’exprime tant par la référence faite au pacte d’associés dans l’acte de donation, que par les engagements souscrits par les donataires, et les 15 BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 320.