La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

1357 ÉTUDE DOSSIER Page 54 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 Ndlr : cette intervention a été conçue pour les Journées notariales du patrimoine 2021, dont les actes sont reproduits dans le présent numéro de la revue : JCP N 2021, n° 51-52, 1352-1361 . Nda : l’auteur propose ici une version plus développée de son in- tervention orale intervenue le jour du colloque. 1 - Plus de 6 mois après que la phase de consultation publique a expiré, l’administration fiscale n’a toujours pas publié ses com- mentaires définitifs afférents à l’exonération « Dutreil » . L’incertitude induite est patente. Sur de nombreux points n’ayant pas pour la plupart été modifiés par la réforme que le BOFiP est censé commenter, l’Administration a opéré des revirements affec- tant l’éligibilité même de transmissions au régime de faveur. Elle a ainsi remis en cause des pratiques bien établies qui étaient expres- sément validées par sa doctrine antérieure, compliquant encore la mise en œuvre de ce régime d’exonération déjà complexe que la réforme commentée avait vocation à simplifier. La question de l’identification des personnes habilitées à exercer la fonction de direction ou une activité principale au sein de la so- ciété une fois la transmission réalisée livre une illustration topique de ce constat. 2 - Le praticien doit s’accommoder de cette phase transitoire déjà trop longue. Il n’est pas totalement démuni. Il saura faire preuve de plasticité, adaptant une nouvelle fois sa pratique à ce contexte contraignant. Contestables dans leur principe comme dans leur fondement, les nouveaux commentaires administratifs concernant l’exercice post-transmission de la fonction de direction nous semblent voués soit au retrait, soit à l’invalidation. Dans l’immédiat, une rédaction adaptée de l’engagement collectif de conservation permet de neutraliser leurs effets néfastes. Alliant sécurité juridique et préservation des intérêts des bénéficiaires de la transmission, elle évitera de soumettre d’emblée ces derniers à des engagements fiscaux dont la durée s’avérerait rétrospective- ment excessive. 1. Un revirement contestable voué au retrait ou à l’invalidation 3 - À la différence du dispositif applicable aux entreprises indivi- duelles (CGI, art. 787 C) , l’exonération « Dutreil » applicable aux transmissions de parts sociales ou actions n’impose pas aux béné- ficiaires de la transmission d’exercer une activité professionnelle Exercice de la fonction de direction post-transmission : comment gérer l’incertitude ambiante et rédiger l’engagement collectif de conservation? Le praticien peut légitimement être désorienté par les commentaires administratifs « provi- soires » relatifs à l’exonération « Dutreil » et spécialement ceux concernant l’identification, des personnes habilitées à exercer la fonction de direction ou l’activité principale post- transmission. Une rédaction adaptée de l’engagement collectif de conservation permet de se départir des incertitudes induites ; et d’éviter de soumettre les bénéficiaires de la transmission à des engagements fiscaux dont la durée pourrait s’avérer rétrospectivement excessive, sans pour autant sacrifier leur sécurité juridique. 1357 FISCALITÉ – EXONÉRATION « DUTREIL » Étude rédigée par : François Fruleux, docteur en droit, diplômé supérieur du nota- riat, maître de conférences associé à l’uni- versité Paris-Dauphine, consultant auprès du Cridon Nord-Est