La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

Page 5 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA ACTUALITÉS ACTUALITÉS 1157 ➜ Aperçu rapide 1157 ➜ Libres propos 1158-1159 ➜ Textes 1160-1166 ➜ Jurisprudence 1167-1169 ➜ Doctrine administrative 1170 ➜ Projets, propositions, rapports 1171 ➜ Échos et opinions 1172-1177 ➜ Chiffres et statistiques 1178-1179 ➜ Agenda ➜ À lire ➜ Au journal officiel CHANGEMENT D’USAGE 1157 De nouveaux obstacles à la transformation des logements et des commerces à Paris L a Ville de Paris affûte ses armes contre les locations meublées de courtes du- rées en vue d’une prochaine reprise du tourisme international, une fois passée la crise sanitaire. Les confinements et les restrictions de déplacements qui l’ont ac- compagnée ont certes réduit l’activité des plateformes de locations ; toutefois, selon une étude récente de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) 1 , cette chute momen- 1 : Apur, Quel impact de la crise de la covid-19 sur les locations meublées touristiques à Paris ? , note n° 205, oct. 2021 . tanée n’a pas suscité un retour massif vers les baux de longue durée. Pour que l’après-crise n’opère pas un re- tour pur et simple au «monde d’avant», le Conseil de Paris, dans sa séance des 14, 15, 16 et 17 décembre 2021, a décidé de ren- forcer son arsenal juridique. La délibération 2021 DLH 459 modifie, pour la huitième fois, le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de change- ment d’usage ; les locations meublées ne sont cependant pas les seules concernées par les nouvelles règles. Plus novatrice, la délibération 2021 DLH DU DAE 460 cible uniquement les locaux à usage commercial que les loueurs souhaiteraient transformer en meublés touristiques. Les deux délibérations entrent en vigueur dès leur publication au Bulletin municipal officiel et leur transmission au contrôle de légalité (CGCT, art. L. 2131-1) . L’aperçu qui suit présente succinctement certaines de leurs dispositions. Guillaume Daudré, notaire à Paris POINTS CLÉS ➜ Deux délibérations adoptées par le Conseil de Paris en décembre 2021 poursuivent un même objectif : endiguer le dévelop- pement de la location meublée touristique ➜ La première impose un nou- veau durcissement du contrôle de l’usage d’habitation, tandis que la deu- xième soumet à autorisation la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme 1. Nouvelles règles de compensation encadrant le changement d’usage des logements Les modifications du règlement parisien impactent, à des degrés divers, tous les types de changement d’usage (réel, per- sonnel et mixte). Les plus importantes, et les seules ici examinées, concernent le système de compensation par lequel les autorisations de changement d’usage ac- quièrent un caractère réel. Règle du 3 pour 1. - Un nouveau péri- mètre encadrant plus sévèrement les chan- gements d’usage des logements en meu- blés de tourisme est créé. Il comprend les arrondissements 1 à 11 et le 18 e où il sera exigé une compensation d’une surface de 3 m² pour 1 m² d’habitation transformé, y compris lorsque la compensation est apportée par un bailleur social (communé- ment appelée «compensation sociale»). L’exposé des motifs de la délibération s’appuie notamment sur l’étude précitée de l’Apur pour justifier le renforcement de l’obligation de compensation dans ces arrondissements. En effet, l’instauration d’une règle de triple compensation - qui ne souffre aucune exception - n’est pas sans soulever, une nouvelle fois, la question de la proportionnalité au regard de l’article 10 de la directive Services, et l’on sait que la réponse du juge français dépend, en par- tie, de l’examen des études que peuvent produire les collectivités 2 . 2 : I. Penchinat, La consécration des réglementations française et parisienne de régulation des locations meublées touristiques : Actes prat. ing. immobilière 2021, n° 3, étude 20, spéc. n° 38 ; Pour une présen- Aperçu rapide ©LS PHOTO