La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

ÉTUDE DOSSIER 1356 Page 47 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 - © LEXISNEXIS SA ©ADAASK_ISTOCK_GETTY IMAGES PLUS sera toujours de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant 16 ; seul le correctif de l’équité, propre à l’article 815-13, peut susciter un écart d’évaluation. Reste que, selon le cas, la masse débitrice de la créance diffère : tandis que la créance conjugale pèse totalement sur l’époux débiteur et profite donc intégralement à l’époux créancier, la créance contre l’indivision pèse sur les indivisaires à proportion de leurs droits, étant rappelé que le créancier a lui-même, par hypothèse, qualité d’indivisaire et supporte donc une partie de la dette. REMARQUE ➜ D’un point de vue conceptuel, par ailleurs, la solution examinée contribue à entamer la logique de la théorie des impenses, au risque de susciter une dilatation toujours plus contestable de la catégorie des dépenses de conservation 17 . 16 V. Cass. 1 re civ., 24 sept. 2008, n° 07-19.710 : JurisData n° 2008-045074, consi- dérant qu’en l’absence de profit subsistant, la créance entre époux fondée sur l’article 1543 est égale au montant nominal de la dépense faite. 17 Considérant que le paiement de la taxe d’habitation afférente à un immeuble indivis constitue une dépense de conservation juridique, susceptible de donner lieu à créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil, V. Cass. 1 re civ., 10 févr. 2021, n° 19-19.271 : JurisData n° 2021-003234 (indivision entre deux ex-époux séparés de biens) et Cass. 1 re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20.957 : JurisData n° 2021-003236 (indivision successorale) : Defrénois 13 - Éviction des dépenses d’acquisition financées par un apport de deniers personnels du champ d’application de l’article 815- 13 ; référence aux créances entre époux indivisaires plutôt qu’aux créances contre l’indivision. – À contre-courant de cette tendance à la dilatation du champ d’application de l’article 815-13, la Cour de cassation, par arrêt de sa première chambre civile en date du 26 mai 2021, vient d’opérer un remarquable revirement de juris- prudence dont la portée est encore incertaine 18 . En l’espèce, une épouse séparée de biens avait financé, de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans une acquisition indivise. Au décès de l’épouse, ses trois enfants, issus d’une précédente union, se pré- tendent créanciers du mari survivant. La discussion porte alors sur le fondement d’une telle créance. Après avoir rappelé la référence qu’opère l’article 815-13 aux seules dépenses d’amélioration et de conservation, la Cour de cassation énonce catégoriquement que « ce texte ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition » , ce dont il résulte qu’ « un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisi- tion d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance 30 sept. 2021, art. 203I2, obs. crit. A. Chamoulaud-Trapiers. – V. déjà Cass. 1 re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31.189 : JurisData n° 2018-022044. 18 V. Cass. 1 re civ., 26 mai 2021, n° 19-21.302 : JurisData n° 2021-007855.