La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

1356 ÉTUDE DOSSIER Page 44 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 Ndlr : cette intervention a été conçue pour les Journées notariales du patrimoine 2021, dont les actes sont reproduits dans le présent numéro de la revue : JCP N 2021, n° 51-52, 1352-1361 . 1 - Prise en compte de l’indivision entre époux séparés de biens : nécessité de concilier la loi du couple et la loi de l’indivision. – Considérant spécialement les comptes liés à la jouissance et à la gestion des biens indivis, Pierre Catala, dans la remarquable étude qu’il consacra, voilà 40 ans, à l’indivision entre époux séparés de biens, démontra comment concilier la loi du couple et celle de l’indivision, telles que réformées par les lois du 13 juillet 1965 et du 31 décembre 1976 1 . Délaissant le conflit autant que le cumul des deux systèmes, l’auteur militait pour une application distribu- tive de chacun, s’agissant spécialement des impenses faites de ses deniers par l’un des époux sur un bien indivis : entre l’indivision et la séparation de biens, la répartition des compétences tient à la condition juridique du bien, l’article 815-13 du Code civil gouver- nant simplement les impenses de conservation et d’amélioration 1 V. P. Catala, L’indivision entre époux, in Mél. offerts à Pierre Hébraud, univer- sité des Sciences sociales de Toulouse, 1981, p. 185 et s., l’étude ayant été reprise in Famille et patrimoine : PUF, coll. Doctrine juridique, p. 213 et s. de la chose indivise. Apparemment évidente, cette directive d’in- terprétation doit pourtant être reconsidérée, à la lumière d’une jurisprudence contemporaine instable sur la question particulière des créances en cas d’acquisitions indivises entre époux séparés de biens. 2 - Distorsion entre le titre et le financement en cas d’acquisitions indivises : quelles créances pour l’époux solvens ? – Il n’est pas rare, en effet, qu’à l’occasion d’une acquisition faite en commun par des époux séparés de biens, l’un d’eux ait financé l’opération au-delà de sa quote-part indivise ou qu’il l’ait même intégrale- ment financée. Il n’en demeure pas moins que le titre seul établit la propriété du bien, sans égard à son financement 2 . Arguant de la distorsion entre le titre et le financement, l’époux solvens peut prétendre en être dédommagé et se prévaloir d’une créance, que ce soit au temps du divorce ou du règlement de la succession du conjoint prédécédé. Encore une telle créance doit-elle être exacte- ment fondée, si tant est d’ailleurs qu’elle soit causée. 3 - À cet égard, la jurisprudence récente impose de prendre en compte l’affectation du bien acquis. Ainsi, en cas d’acquisitions indivises portant sur des biens non affectés à l’usage familial, l’on s’interroge sur le champ d’application respectif des articles 815- 13 et 1543 du Code civil : il s’agit alors de distinguer nettement créances contre l’indivision et créances entre époux indivisaires. À ce titre, la première chambre civile de la Cour de cassation vient 2 V. not. Cass. 1 re civ., 31 mai 2005, n° 02-20.553. – Cass. 1 re civ., 10 janv. 2018, n° 16-25.190. Logique de l’indivision et logique de la séparation de biens : à propos des créances en cas d’acquisitions indivises entre époux séparés de biens La question des créances en cas d’acquisitions indivises entre époux séparés de biens sus- cite actuellement de notables évolutions jurisprudentielles. L’enjeu est de taille : il s’agit de ne pas instrumentaliser les textes du Code civil, spécialement les articles 815-13 et 214, pour parvenir à tout prix à un prétendu droit commun du financement de l’acquisition en couple. Au contraire, tout en veillant à une réelle pluralité des modes de conjugalité, il importe de préserver tant la logique de l’indivision que celle du régime de séparation de biens. Et, pour ce faire, comptons, plus que jamais, sur le devoir d’information et de conseil du notaire. 1356 RÉGIMES MATRIMONIAUX Étude rédigée par : Anne Karm, professeur à l’université Paris-Dauphine, directrice du Master 2 de droit notarial