La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

1355 ÉTUDE DOSSIER Page 38 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 Ndlr : cette intervention a été conçue pour les Journées notariales du patrimoine 2021, dont les actes sont reproduits dans le présent numéro de la revue : JCP N 2021, n° 51-52, 1352-1361 . 1 - Objectifs particuliers des époux et imperfection des régimes matrimoniaux traditionnels. – Le choix d’un régime matrimo- nial implique de prendre en considération la situation patrimo- niale et familiale actuelle des époux mais aussi son évolution. À titre d’illustration, quand l’outil professionnel est en cause, tant la séparation de biens que la communauté légale ne sont pas néces- sairement adaptées 1 . La participation aux acquêts, est souvent évoquée. Mais, la prise de position récente de la Cour de cassation 2 , qualifiant d’avan- tage matrimonial la clause d’exclusion des biens professionnels qui se trouve alors révoquée par le divorce des époux, en restreint l’efficacité. 2 - Intérêt de recourir au régime de la séparation de biens avec société d’acquêts. – La séparation de biens avec société d’acquêts peut donc constituer cette troisième voie où, à une séparation 1 V. R. Gentilhomme, La société d’acquêts et l’exclusion de l’outil de travail : Defrénois, 30 déc. 2012, p. 1277. 2 Cass. 1 re civ., 18 déc. 2019, n° 18-26.337 : JurisData n° 2019-023658. – Q. Guiguet-Schiélé, L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts : Dalloz actualité, 23 janv. 2020 ; JCP N 2020, n° 9, 1059, obs. A. Karm ; JCP N 2020, n° 1-2, 1004, obs. A. Karm ; Dr. famille 2020, comm. 44, n° 3, obs. S. Torricelli-Chrifi ; RTD civ. 2020, p. 175, obs. B. Vareille ; RTD civ. 2020, p. 688, obs. B. Vareille ; JCP N 2020, n° 24, 1129, obs. B. Beignier. – Et Cass. 1 re civ., 31 mars 2021, n° 19-25.903 : JurisData n° 2021-004752. des patrimoines est adossé un îlot de communauté pour lequel, il a été jugé que les époux peuvent « notamment étendre la société d’acquêts par rapport à la communauté légale » 3 . Les possibilités sont nombreuses. Société d’acquêts à titre universel d’abord qui est conçue largement en excluant uniquement tel ou tel actif de son assiette, comme l’outil professionnel ; société d’acquêts à titre particulier ensuite, laquelle est cantonnée à une catégorie de biens, voire à un bien déterminé, le plus souvent logement de la famille, dans le but d’assurer la protection du survivant 4 . 3 - Contenu de la société d’acquêts et incidences sur la gestion des biens. – En fonction du choix opéré, les conséquences n’en seront pas neutres sur les règles applicables au régime matrimonial et la gestion des biens. Une société d’acquêts à caractère universel ira de pair avec une force d’attraction de la communauté importante et l’application de la présomption de communauté de l’article 1402 du Code civil alors que, dans une société d’acquêts à titre parti- culier, le régime matrimonial de référence sera celui de la sépara- tion de biens. Des questions multiples se poseront ensuite. Quelles règles doivent gouverner la répartition du passif ? Convient-il d’appliquer les formalités du remploi au patrimoine personnel, ou peut-on, au contraire, s’en affranchir, dès lors que la séparation de biens est la base du régime 5 ? Régime issu d’une combinaison des principes s’appliquant à la communauté et à la séparation de biens, sa spécificité rejaillit sur sa liquidation. On étudiera tout d’abord l’existence des acquêts à travers les transferts de biens et de valeurs constatés au moment de la liquidation du régime matrimonial pour évoquer ensuite le sort des acquêts. 3 Cass. 1 re civ., 25 nov. 2003, n° 02-12.942 : JurisData n° 2003-021056. 4 V. pour les différentes figures possibles de la société d’acquêts, G. Champenois et J. Combret, Quelle place pour la société d’acquêts dans les régimes matrimo- niaux : Defrénois, 30 déc. 2012, p. 1247. 5 V. E. Rousseau, La clause de société d’acquêts à titre particulier : Defrénois n° 3, 15 févr. 2013, n° 111, p. 9. – Également, R. Gentilhomme, La société d’acquêts et l’exclusion de l’outil de travail : Defrénois, 30 déc. 2012, p. 1277 et s. Séparation de biens avec société d’acquêts : existence et sort des acquêts La séparation de biens avec société d’acquêts, régime bicéphale empruntant certaines règles à la séparation de biens et d’autres à la communauté nécessite une attention parti- culière, lors de la liquidation du régime matrimonial, tant dans la détermination des acquêts que dans l’appréciation de leur sort. 1355 RÉGIMES MATRIMONIAUX Étude rédigée par : Xavier Grosjean, notaire à Paris