La Semaine Juridique Notariale et Immobiliere

Page 16 © LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 24 DÉCEMBRE 2021 1171-1174 Projets, propositions et rapports BANQUE 1171 Mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1 er déc. 2021 L e 30 janvier 2019, la mission d’infor- mation relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l’Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d’infor- mation sur la mise en œuvre des conclu- sions de cette mission. Il en ressort qu’une partie des propositions formulées par la mission d’information relative aux crypto-actifs dans son rap- port du 30 janvier 2019 ont été satisfaites dans le cadre de la loi PACTE et de la loi de finances pour 2019 ainsi que dans les mesures réglementaires qui en ont résulté, qu’il s’agisse des décrets d’application, des évolutions de la doctrine fiscale, des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou encore des recommandations de l’Auto- rité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Sur les 27 propositions formulées par la mission d’information : – 11 ont été satisfaites ; – 5 sont partiellement satisfaites. Soit un taux d’application de 60 %. Des propositions sont formulées en ma- tière de fiscalité. • Pour aller plus loin : https://www.assem - blee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/ l15 b 1624_rapport-information# . Échos et opinions NOTAIRE 1172 CCN Notariat : formation professionnelle CCN Notariat, Avenant n° 43, 21 oct. 2021 FP L’ avenant n° 43 du 21 octobre 2021 porte modification de l’article 29 de la convention collective dans sa rédaction issue de l’accord du 19 février 2015 et rela- tif à la formation professionnelle. Dans le cadre de cette mise à jour, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de transposer dans le cadre conventionnel les orienta- tions issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et la loi du 5 sep- tembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation pro- fessionnelle. Cet avenant a été rendu dis- ponible par les services du ministère du Travail le 13 décembre 2021. • Entrée en vigueur : le 1 er décembre 2021. NOTAIRE 1173 CCN Notariat : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord, 21 oct. 2021 APLD L’ accord du 21 octobre 2021 permet à l’employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d’avoir recours au dispositif d’activité par- tielle de longue durée (APLD). Il s’applique à l’ensemble des offices notariaux et des or- ganismes assimilés, ainsi qu’à leurs salariés. Cet accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2025 et entrera en vigueur le lendemain de la pu- blication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Il a été rendu disponible par les services du ministère du Travail le 13 décembre 2021. NOTAIRE 1174 CCN Notariat : rémunération des apprentis CCN Notariat, Accord, 21 oct. 2021 salaires P ar accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d’établir une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention col- lective nationale et l’accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de pro- fessionnalisation. Cet accord conclu à durée indéterminée s’applique aux contrats d’apprentissage signés à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il a été rendu disponible par les services du ministère du Travail le 13 décembre 2021. • Entrée en vigueur : 1 er janvier 2022.